AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation

JEAN-PIERRE DECLARE SEUL RESPONSABLE, A CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER A LA CAISSE DEMANDERESSE, DANS LA LIMITE DE LA SOMME DE 571 393, 11 LE MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DES FRAIS D'HOSPITALISATION

chefs de demande concernent des frais futurs et incertains dont la Caisse pourra réclamer le remboursement au fur et à mesure des paiements ; " alors, d'une part, que le tiers responsable, tenu à réparation

A ETE INSTRUIT LE DOSSIER DE PENSION D' INVALIDITE DE L' INTERESSE QUE CETTE ATTESTATION ETAIT INEXACTE ET QUE PAR SUITE CELUI- CI AVAIT PERCU DES PRESTATIONS INDUES ; QUE POUR EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT

El Y... soient remboursées non à ladite caisse mais aux assurés sociaux ; 2° au renvoi de l'affaire devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ; Vu le code de

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 FEVRIER 1966 QUI, A LA SUITE DE

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES PYRENEES-ORIENTALES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 5 AVRIL 1967, QUI N'A PAS ENTIEREMENT

, du préjudice d'agrément, de la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle, Rappelle que par arrêt du 7 novembre 2022, la présente cour a condamné la société [7] à rembourser

DE LA VICTIME A 34 %, UN SECOND JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1966 AVAIT CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A PAYER A LA VICTIME A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE UNE SOMME DE 23488 FRANCS 57 CENTIMES ET A REMBOURSER

l'arrêt attaqué a manifestement violé les textes visés au moyen" ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'article 470 devenu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale n'autorise le recours en remboursement

EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITES ET QU'IL Y A DONC LIEU DE CONFIRMER LES SOMMES ALLOUEES EN PREMIERE INSTANCE EN CE QUI CONCERNE LESDITES RENTES, " ALORS QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES CAISSES

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN) ; 2° Y...

ET SON ASSUREUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LE MONTANT DES PRESTATIONS ET ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A Y...

, les moyens employés soient proportionnés à ce but ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ,18 septembre 2003, pourvoi n° 01-12.666) que la caisse régionale de crédit

Elle soutient que la locataire était encore dans le logement sur la période concernée, et qu'elle ne peut pas procéder au remboursement.

APRES LE 30 DECEMBRE NE L'ONT PAS ETE AU TITRE DE L'ACCIDENT ; " ALORS QUE LE DROIT A REMBOURSEMENT DES CAISSES N'A POUR LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE (POUR

DE RENTE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, TENU A REPARATION INTEGRALE, LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REMBOURSER

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse d'épargne Ecureuil de Paris, dont le siège social est