l'arrêt retient que la prescription annale de l'article L. 1471-1 du code du travail, applicable à la rupture du contrat de travail, doit être écartée dès lors que, la demande indemnitaire étant conditionnée

moyen : 1 / que seule l'impossibilité objective pour les malades de recevoir des soins appropriés à leur état dans l'établissement hospitalier le plus proche de leur résidence peut justifier le remboursement

incombant à l'assuré...pour réparer, améliorer, remplacer, refaire tout ou partie des produits,...ou pour leur en substituer d'autres,...ainsi que la perte qu'ils subissent lorsqu'ils sont tenus d'en rembourser

expressément conditionné par les variations des douze actions du panier telles qu'elles étaient détaillées dans la notice d'information ; qu'il en déduit que M.

A... tout en reconnaissant que celui-ci savait, lors de la signature de son engagement, que la condition mise en remboursement ne pourrait jamais survenir ; que, ce faisant, elle a violé les articles 1168

même, le fait que les actes aient été médicalement utiles et nécessaires au patient, ce qui n'est pas discuté, la qualité des soins n'étant pas en cause, ne peut justifier l'ouverture de droit au remboursement

X..., au titre de son compte courant, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes en remboursement et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartenait

une fausse déclaration intentionnelle; "alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, en ce qui concerne le contrat d'assurances couvrant Henri B..., se borner à constater, sous une forme conditionnelle

contrats n'avaient pas été valablement formés en dépit de l'acceptation par la société Le Rubia des offres qui lui avaient été faites dans la mesure où la validité des notes de couverture était conditionnée

N'ayant pu obtenir le remboursement des frais de scolarité acquittés au titre de ces années, ils ont saisi un tribunal de grande instance d'une demande en répétition de l'indu.

public, être considérés comme établis lorsque la personne condamnée est âgée de 81 ans, qu'elle a besoin d'un suivi médical régulier et a pour projet de continuer à vivre au domicile familial et de rembourser

Y..., ès qualités, font encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel nullité de la banque alors, selon le moyen, que la recevabilité de l'appel nullité est conditionnée par l'existence de griefs

du prix de vente prévues à cet acte qui ne pouvaient concerner que madame Paulette B... veuve Y... et monsieur Louis Y... et les époux X... ; qu'une telle clause-aujourd'hui résolue-prévoyant un remboursement

d'autre part, constitue une manoeuvre frauduleuse la production de factures non conformes dont la sincérité est attestée par un tiers, fournisseur, lequel donne force et crédit à une demande de remboursement

Le 17 septembre 2010, Mme [R] a remboursé à M. [I], qu'elle avait épousé le 7 juin 2010, la somme de 429 725 euros, après avoir perçu le prix de la vente d'un appartement.

X... s'est rendu caution solidaire envers la Société générale (la banque) du remboursement par la SCI d'un prêt immobilier d'un montant de 135 000 euros et d'un crédit relais d'un montant de 261 160 euros

par le cotisant et n'est pas conditionnée par la justification matérielle par ce dernier du bien-fondé de sa demande et par la production des pièces justificatives, la cour d'appel a privé sa décision

que si cette entreprise a conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie, de sorte que la convention conditionne le remboursement par l'assurance maladie des transports effectués par