commission lui a répondu qu'elle avait déjà procédé à l'examen de sa demande lorsqu'elle avait rendu la décision qui lui avait été notifiée le 26 octobre 2012 et que cette décision ne pouvait plus être remise

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 643 F-P+B Pourvoi n° K 17-14.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Rejet et rectification d'erreur matérielle Mme FLISE, président Arrêt n° 189

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 892 F-D Pourvoi n° H 16-21.000 R É P U B L I Q U E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. X...

contribution d'assurance chômage des rémunérations versées aux fonctionnaires détachés exerçant leur activité professionnelle au sein de l'établissement et d'autres chefs de redressement résultant de la remise

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-3 et R. 243-6, 1 , du code de la sécurité sociale

L'administration fiscale leur ayant notifié une proposition de rectification fondée sur une remise en cause du passif déclaré, puis ayant partiellement rejeté leur réclamation, [T] [E], aux droits duquel

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Cassation Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1280 F-D Pourvoi n° F 16-15.111

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2006), qu'à la suite d'un contrôle, l'Agence

s'agir d'une cause d'irrecevabilité mais éventuellement d'un motif de rejet des prétentions émises du fait de leur caractère prématuré lequel sera discuté au fond

fixée en considération, non du préjudice subi, mais de la gravité de la faute, et cette gravité étant définie une fois pour toute par la décision qui statue sur la faute inexcusable, elle ne peut être remise

. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Appréciations du Conseil d'Etat ne pouvant être remises en cause par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle.

2000 par la société Lundbeck, a été licencié le 12 mars 2004 par lettre énonçant comme motifs l'insuffisance professionnelle et l'attitude d'opposition vis-à-vis de la hiérarchie caractérisée par une remise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt