Saint-Laurent-du-Var ; 2°) d'ordonner à la SASU ''Le farci en bouche'' de libérer les locaux de tous matériels, mobiliers et marchandises, et de procéder aux opérations de nettoyage ainsi qu'à la remise

délivrée par l’huissier, - assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision et jusqu’au jour de la libération des lieux et de la remise

action, exercée aprés l'expiration du délai des articles 1792 et 2270 du Code civil, en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, alors, selon le moyen, 1°/ qu'en se bornant à énoncer que la remise

permettaient pas la réception de l'ouvrage, a demandé à Mme Bockel, avocat, de défendre ses intérêts; que Mme Bockel, sur les instructions de son client, a introduit une procédure de référé pour solliciter la remise

des clefs dressé à cette date ; qu'en dépit de cette remise des clefs prévue pour se faire après règlement du solde du prix, les époux Y... prétendent disposer d'une créance résiduelle de 13.000 euros

délibération n° 2021-025 du 27 octobre 2021 du conseil municipal de la commune d'Antras en tant qu'elle acte le refus de la commune de signer les procès-verbaux de mise à disposition des biens et la remise

DEUX APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, PARTIE DU PRIX ETANT PAYEE COMPTANT, LE SOLDE DEVANT ETRE VERSE " A L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE ET A LA REMISE DES CLEFS " ; QUE LES CONSORTS X...-

obtenir la suspension des effets de l'assemblée générale du 21 février 2008 et des assemblées postérieures et l'inscription de l'ordonnance à intervenir au greffe du Tribunal de commerce de PARIS et la remise

plaisance de Saint-Laurent-du-Var ; 2°) d'ordonner à la SARL Ship Charly de libérer les locaux de tous matériels, mobiliers et marchandises, et de procéder aux opérations de nettoyage ainsi qu'à la remise

Il soutient que : -c'est la date de remise des clefs intervenue le 15 octobre 2020 qui doit être prise en compte pour fixer le point de départ du délai de dépôt de la déclaration modèle H 2, laquelle

plaisance de Saint-Laurent-du-Var ; 2°) d'ordonner à la SAS Gallagher de libérer les locaux de tous matériels, mobiliers et marchandises, et de procéder aux opérations de nettoyage ainsi qu'à la remise

C'est pourquoi elle ne sanctionne que l'événement objectif constitué par la non-remise des clefs.

paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers majorés de 20% et charges prévus au contrat outre la fiscalité afférente aux loyers jusqu'à la libération effective des lieux avec remise

assureur en garantie décennale de l'entreprise Seli condamnée à réparer les désordres d'une construction, l'arrêt attaqué (Caen, 8 janvier 1987) retient qu'en vertu des dispositions de ce texte la remise

signification du jugement puis passé ce délai, ce sous astreinte financière de 150 euros par jour de retard, au besoin avec le concours de la force publique ce jusqu’à complète libération des lieux et remise

ne se confond pas avec la remise de l'intégralité des clefs ; Elle fait observer que conformément à l'article 2 de la loi du 21 juillet 1949 le montant de l'astreinte liquidée ne peut excéder la somme

[W] [T] la somme de 569,01euros par mois à titre d'indemnité d'occupation à compter rétroactivement du 24 août 2022 jusqu'à libération totale des lieux et remise des clefs, - condamné M.

L'acte de vente prévoit, notamment, le paiement de la somme de 48.750 euros, soit 5% du prix de vente, à la remise des clefs (page 6, « Paiement du surplus ») ainsi qu'un intérêt de retard de 1,00% par