qui les concerne, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la fraude corrompt tout ; que le contrat de compte courant est caractérisé par la possibilité de remises réciproques s'incorporant dans un solde

populaire de la région dauphinoise (la banque), considérant sa situation irrémédiablement compromise, lui a notifié l'interruption de ses autorisations de découvert en compte courant et a refusé, en conséquence

Thérésilia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2002, qui, pour escroquerie et exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamnée

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mai 2021), la société Signes de terres était titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique (la banque

courant dans les livres de la Banque régionale de l'Ouest (la BRO) le 10 décembre 1998 ; que dans le cadre de ses relations contractuelles avec la banque la société bénéficiait de divers concours de la

est clair que lors de l'ouverture du redressement judiciaire, au mois de juin 1995, le solde débiteur du compte courant n° 06210 11345, ouvert par la MAAMF dans les livres de la Banque Populaire de Champagne

bancaires, on s'aperçoit en observant les relevés de comptes dans les deux banques ainsi que les dates de création de chèques et les bordereaux de remise que, grâce au jeu sur les dates de valeur et au

X..., nommé liquidateur, a assigné la banque pour voir prononcer la nullité des versements faits, pendant la période suspecte, sur le compte courant de la société ouvert à la banque ; Sur le premier

compte courant le 11 décembre 2012, non discutée, qu'en principe le montant du chèque que le client a remis à l'encaissement est disponible dès que l'écriture apparaît sur son compte à la date de valeur

effectuées par la société, postérieurement à la date de cessation des paiements, sur le compte courant tenu par la Banque nationale de Paris (la banque) et la condamnation de celle-ci au paiement de la

du fait de la rupture des concours bancaires immédiatement après la remise des fonds empruntés sur le compte courant de la société, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'acte de prêt ne formalisait

(les emprunteurs) ont acquis un bien immobilier et ont contracté un emprunt d'un montant de 330 000 euros auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté (la banque) pour financer

à la somme de 100 214,55 euros, outre les intérêts au taux légal courant à compter du 26 février 2016, après avoir constaté que la décision du 16 novembre 2006 a condamné la caution à payer à la banque

courant ne doit payer au créancier que le débit du compte au jour de l'extinction du cautionnement, sous déduction des remises postérieures ; qu'en ne recherchant pas si le débit du compte au 30 septembre

1997 ; que la société Depallier prestige été mise en redressement judiciaire le 8 septembre 1997, alors que le compte courant présentait un solde débiteur ; que la banque Hervet ayant crédité le compte

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mars 2003, qui, après condamnation définitive de Louis C... et Louis D... pour exercice illégal de la profession de banquier

était titulaire de divers comptes; que la banque a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et que le plan de cession partielle a été arrêté au profit de la société Agenaise de crédit

X..., a constaté que le compte ouvert par la société dans les livres de la banque Rivaud, aujourd'hui dénommée société Socphipard (la banque), avait été crédité le 18 janvier 1996 de deux virements effectués

populaire, qui a été crédité le même jour au compte de l'Eurl ouvert à la Banque de Bretagne (la banque) ; que celle-ci a contrepassé le 18 mai suivant le chèque litigieux, revenu impayé ; que l'Eurl

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BICS de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Société lyonnaise de Banque