; que jamais les représentants du personnel n'ont émis une réserve sur la retraite à mi-temps de la salariée ; que le fait de devoir la remplacer à temps complet depuis le 3 février 1994 n'a pas désorganisé

plein; que l'excédent d'un demi-poste, à supposer qu'il se soit maintenu au jour du licenciement, n'était pas de nature à exclure que l'absence prolongée de Mme X... pour maladie pendant plus de 14

N... forme une demande de rappel de salaire sur la base d'un travail à temps plein pour la période du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2013, date à laquelle elle a conclu un contrat de travail à temps plein

; que le motif économique n'est accepté que lorsque le poste est supprimé et que le titulaire n'est pas remplacé ; que la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que les juges

rechercher, ainsi que l'y avait invitée la société Main sécurité, si du fait de ce transfert conventionnel intervenu avec l'accord exprès de la salariée, l'accord d'entreprise sur l'organisation du temps

Par un avenant du 1er juillet 2018, Mme [C] a été promue aux fonctions d'agent de tarification catégorie employé 2B, fonctions exercées à temps plein.

partiel pour occuper un emploi à temps plein, et l'obligation corrélative d'information pesant sur l'employeur de l'existence d'emplois à temps plein disponibles, est applicable à tout "emploi disponible

En demandant des remplacements fréquents, et en faisant grief au salarié de ne pas accepter ces remplacements en plus du temps partiel prévu au CDI, l'employeur l'a contraint à rester à sa disposition

travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein. 13.

Il est avéré qu'à l'issue de son congé maternité, Mme [P] a bénéficié d'un congé parental d'éducation à temps plein du 15 décembre 2019 jusqu'au 1er septembre 2020.

Y... en qualité de délégué syndical en remplacement de Mme X... ; Attendu que la société Geemac fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M.

X... a été engagé par l'association nationale de réadaptation sociale (ANRS) en qualité de "faisant fonction d'éducateur", pour des remplacements temporaires suivant quatre contrats de travail à durée

Y... qui avait consisté à laisser jouer les dispositions de la convention collective, sans en utiliser les ressources en temps utile, et à attendre que l'échéance soit dépassée pour assigner l'employeur

que l'employeur avait cru pouvoir retenir; qu'en déclarant que le point de savoir s'il travaillait ou non à plein temps était sans incidence sur l'objet de la demande, la cour d'appel a encore méconnu

Mme Y... sur le site de Nérac, le temps de son congé de maternité ; que, pour refuser de faire jouer la clause de mobilité conclue entre M. de X... et la société Babcock, la cour d'appel a retenu que

X... en contrat à durée indéterminée, à temps plein, avec une ancienneté au 28 février 1983, d'avoir en conséquence dit que le salarié avait une qualification B21-1 N10-2 ans 8 mois, condamné la société

définissant les nouvelles fonctions de Mme Y... que si celle-ci devait effectivement partager son activité entre ces deux centres de l'agglomération grenobloise, cette activité ne pouvait l'occuper à temps

Y... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur, du travail dissimulé et de la requalification de son contrat en contrat à temps plein ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.