Elle relève que l’assignation aux fins d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation provisionnelle ayant introduit la présente instance a été délivrée le 2 février 2023, de sorte que le juge

[X] [E] renonce à sa procédure d'expulsion. C'est ainsi qu'elle sollicite l'homologation du protocole d'accord. M. [X] [E] n'a pas constitué avocat.

Elle maintient que L'EURL LEO a bien renoncé à un droit qui lui était acquis dès le terme du bail qui s'est terminé le 3 janvier 2008 et que la renonciation est intervenue ensuite, que la clause de renonciation

[A], et d'une renonciation réciproque des parties à toute action et instance en lien avec le différend à l'origine des transactions. 7.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la société [Adresse 4], de ses biens et de tout occupant de son chef des locaux litigieux.

Elle indique renoncer à l’ensemble de ses demandes, sauf les frais et dépens. Mme [H] [O] et M. [Q] [D] ont comparu et ont confirmé l’entier paiement de l’arriéré locatif.

à exécuter l'ordonnance de référé rendue le 12 septembre 2025, en ce qu'elle a ordonné l'expulsion de la SARL [Adresse 1], dans l'attente de l'arrêt à intervenir ; - juger que chaque partie conservera

Demandant la confirmation de la décision querellée, le conseil de Monsieur [E] reprend les moyens de nullité soulevés en première instance, insistant sur leur recevabilité et de leur présentation dans

.) ; que le même jour, les parties ont signé une garantie d'actif et de passif dont l'article I-d prévoyait que la société Pac renonçait à tous droits sur une " demande de brevet européen PCT " (demande

En contrepartie, la bailleresse acceptait de renoncer au déplafonnement du loyer.

à l'exclusion de toute allusion à sa vie privée ; que le fait de vouloir informer les électeurs sur la réalité des soutiens apportés par des personnalités politiques locales à M.

X... et renonçât à l'exclusion de garantie de ce chef ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 18 avril 2002, violant l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt

Ainsi, la suspension de l'expulsion peut être d'une durée de deux ans.

à un droit de se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que la volonté de renoncer ne saurait se déduire du silence ou de l'abstention ; qu'en énonçant

qui ne tenait pas ses engagements contractuels, il est bien évident que la prétention à bénéficier d'un nouveau bail à compter de l'expulsion est mal fondée ; concernant la procédure d'expulsion, elle-même

à une instance en expulsion si elle obtenait le règlement rapide d'un solde complémentaire d'arriérés qu'elle estimait lui être dû au titre de frais divers, alors, selon le moyen, "que si le bailleur

et ainsi renoncé à l'action ; En conséquence, déclarer l'appel interjeté par la société Interstellar Lab irrecevable faute d'intérêt à agir en cause d'appel ; prononcer l'extinction de l'instance

X..., ès qualités, a répondu le 8 février 2007 qu'il entendait poursuivre le bail ; que pour faire constater la résiliation de plein droit du bail et ordonner l'expulsion de la société Bella, la société