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2 297 résultats pour « renonciation à l'audition d 'un témoin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258fcd5801467741eca1

Cassation

13 avril 1994

13 avril 1994

comme il l'a fait, le président n'encourt pas les griefs allégués ; Que, d'une part, il se déduit de "l'absence d'opposition des parties" que celles-ci ont renoncé à l'audition du témoin D..., renonciation

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CC

cr

6137257bcd5801467741e23a

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

cours de l'audition des témoins à la barre, Marie-Bernadette Y..., épouse X... et Christelle X... ont prêté le serment de témoins de l'article 331 du Code de procédure pénale, avant que le président ne

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cr

613726aacd5801467742789b

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

et experts figurant sur les listes étaient présents, à l'exception de Catherine Y..., expert, Bernard Z..., Pierre A... et Pierre B..., témoins ; concernant l'absence des témoins Bernard Z..., Pierre

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cr

613726a6cd580146774275fb

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

. ; "alors qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président de la cour d'assises ne peut donner lecture du rapport d'experts ou de témoins que si toutes les parties ont renoncé expressément

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cr

613725b3cd5801467741fe15

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

présents, ni celle des témoins ayant déposé sous serment, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier que tous les témoins acquis aux débats, et à l'audition desquels les parties n'ont pas renoncé

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cr

613725accd5801467741facf

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Aline Z..., au besoin par la force publique, le président a ultérieurement déclaré qu'il serait passé outre à cette audition ; "alors que dès lors que la Cour avait ordonné elle-même la comparution

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01357

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Jean-Charles, le président ne pouvait ainsi donner lecture des procès-verbaux d'audition de ces deux témoins sans avoir au préalable constaté que les parties avaient, d'un commun accord, renoncé à leur

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cr

6079a8d99ba5988459c4f1a9

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

Martine (PV p. 8), acquis aux débats et à l'audition desquels la défense n'a pas renoncé (PV p. 7 et p. 9) n'a donné lieu à aucune décision présidentielle, lesdits témoins n'ayant pas été entendus ;

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cr

6137251ecd5801467741b1f7

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

d'Aline X..., petite-fille de l'accusé, après que les parties aient expressément renoncer à l'audition de celle-ci ; "alors que la lecture sur l'ordre du président du procès-verbal d'audition d'un témoin

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cr

61372697cd58014677426d00

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

la cour est compétente pour statuer sur l'absence d'un témoin acquis aux débats, dès lors que les parties n'ont pas, comme en l'espèce, renoncé à son audition ; qu'en décidant seul que des recherches

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cr

61372638cd58014677423de1

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

défaillant, régulièrement signifié mais non cité, dont l'accusé n'a pas renoncé à l'audition ; "aux motifs que le témoin, régulièrement signifié, n'a pas été cité et n'a pas comparu à l'audience ;

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cr

évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

a fait savoir par lettre du 5 septembre 2013 qu'il renonçait à cette demande d'audition mais maintenait l'ensemble de ses autres demandes transmises par commission rogatoire internationale, en date du

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cr

6137257dcd5801467741e30e

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

public et les parties avaient renoncé expressément à l'audition de ce témoin ; que M.

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cr

61372605cd58014677422553

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

de témoins acquis aux débats, sans même en donner lecture, des photographies appartenant à la procédure écrite et comportant des légendes reproduisant les déclarations de ces témoins ; qu'en l'espèce

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cr

613725f0cd58014677421b14

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

de Rachid Y... témoin acquis aux débats ; " aux motifs que au vu des résultats de l'instruction orale à laquelle il a été procédé, l'audition du témoin Rachid Y... n'est pas indispensable à la manifestation

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cr

613725a6cd5801467741f850

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

non comparants ni cités; "alors que, par application du principe de l'oralité des débats, le président ne peut donner lecture d'un procès-verbal d'audition d'un témoin présent qu'après avoir reçu sa

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6137261fcd580146774231db

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

par la force publique devant la Cour pour y être entendu ; que, dès lors, le président n'avait pas compétence pour décider seul qu'il serait passé outre à l'audition de ce témoin, et en toute hypothèse

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cr

6137253dcd5801467741c20d

Cassation

18 juillet 1991

18 juillet 1991

est autrement en cas de défaillance d'un tel témoin, que si les parties, mises en mesure de faire valoir leurs observations, ont renoncé à l'exercice de ce droit ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce

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cr

61372644cd5801467742440c

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

à l'audition des témoins Y..., Z..., A..., B... et C... et que la présidente eut indiqué qu'il serait passé outre aux débats, cette dernière a procédé à la lecture des auditions de ces témoins non comparants

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cr

X... déposait plainte avec constitution de partie civilec/Me Y

61372698cd58014677426e0c

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

bénéficier de la jouissance de la propriété qu'à son décès ainsi que dans l'acte de renonciation puisque la clause de renonciation avait été rayée ; qu'en outre, il faisait valoir que cette volonté de

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