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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258fcd5801467741eca1
13 avril 1994
comme il l'a fait, le président n'encourt pas les griefs allégués ; Que, d'une part, il se déduit de "l'absence d'opposition des parties" que celles-ci ont renoncé à l'audition du témoin D..., renonciation
6137257bcd5801467741e23a
8 décembre 1993
cours de l'audition des témoins à la barre, Marie-Bernadette Y..., épouse X... et Christelle X... ont prêté le serment de témoins de l'article 331 du Code de procédure pénale, avant que le président ne
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10 janvier 2007
et experts figurant sur les listes étaient présents, à l'exception de Catherine Y..., expert, Bernard Z..., Pierre A... et Pierre B..., témoins ; concernant l'absence des témoins Bernard Z..., Pierre
613726a6cd580146774275fb
27 juin 2007
. ; "alors qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président de la cour d'assises ne peut donner lecture du rapport d'experts ou de témoins que si toutes les parties ont renoncé expressément
613725b3cd5801467741fe15
7 janvier 1998
présents, ni celle des témoins ayant déposé sous serment, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier que tous les témoins acquis aux débats, et à l'audition desquels les parties n'ont pas renoncé
613725accd5801467741facf
22 octobre 1997
Aline Z..., au besoin par la force publique, le président a ultérieurement déclaré qu'il serait passé outre à cette audition ; "alors que dès lors que la Cour avait ordonné elle-même la comparution
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01357
20 juin 2018
Jean-Charles, le président ne pouvait ainsi donner lecture des procès-verbaux d'audition de ces deux témoins sans avoir au préalable constaté que les parties avaient, d'un commun accord, renoncé à leur
6079a8d99ba5988459c4f1a9
12 février 2003
Martine (PV p. 8), acquis aux débats et à l'audition desquels la défense n'a pas renoncé (PV p. 7 et p. 9) n'a donné lieu à aucune décision présidentielle, lesdits témoins n'ayant pas été entendus ;
6137251ecd5801467741b1f7
13 février 1991
d'Aline X..., petite-fille de l'accusé, après que les parties aient expressément renoncer à l'audition de celle-ci ; "alors que la lecture sur l'ordre du président du procès-verbal d'audition d'un témoin
61372697cd58014677426d00
31 octobre 2006
la cour est compétente pour statuer sur l'absence d'un témoin acquis aux débats, dès lors que les parties n'ont pas, comme en l'espèce, renoncé à son audition ; qu'en décidant seul que des recherches
61372638cd58014677423de1
19 janvier 2005
défaillant, régulièrement signifié mais non cité, dont l'accusé n'a pas renoncé à l'audition ; "aux motifs que le témoin, régulièrement signifié, n'a pas été cité et n'a pas comparu à l'audience ;
évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233
2 mai 2018
a fait savoir par lettre du 5 septembre 2013 qu'il renonçait à cette demande d'audition mais maintenait l'ensemble de ses autres demandes transmises par commission rogatoire internationale, en date du
6137257dcd5801467741e30e
12 octobre 1994
public et les parties avaient renoncé expressément à l'audition de ce témoin ; que M.
61372605cd58014677422553
15 décembre 1999
de témoins acquis aux débats, sans même en donner lecture, des photographies appartenant à la procédure écrite et comportant des légendes reproduisant les déclarations de ces témoins ; qu'en l'espèce
613725f0cd58014677421b14
31 janvier 2001
de Rachid Y... témoin acquis aux débats ; " aux motifs que au vu des résultats de l'instruction orale à laquelle il a été procédé, l'audition du témoin Rachid Y... n'est pas indispensable à la manifestation
613725a6cd5801467741f850
2 octobre 1996
non comparants ni cités; "alors que, par application du principe de l'oralité des débats, le président ne peut donner lecture d'un procès-verbal d'audition d'un témoin présent qu'après avoir reçu sa
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15 octobre 2003
par la force publique devant la Cour pour y être entendu ; que, dès lors, le président n'avait pas compétence pour décider seul qu'il serait passé outre à l'audition de ce témoin, et en toute hypothèse
6137253dcd5801467741c20d
18 juillet 1991
est autrement en cas de défaillance d'un tel témoin, que si les parties, mises en mesure de faire valoir leurs observations, ont renoncé à l'exercice de ce droit ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce
61372644cd5801467742440c
26 mai 2004
à l'audition des témoins Y..., Z..., A..., B... et C... et que la présidente eut indiqué qu'il serait passé outre aux débats, cette dernière a procédé à la lecture des auditions de ces témoins non comparants
X... déposait plainte avec constitution de partie civilec/Me Y
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14 mars 2006
bénéficier de la jouissance de la propriété qu'à son décès ainsi que dans l'acte de renonciation puisque la clause de renonciation avait été rayée ; qu'en outre, il faisait valoir que cette volonté de
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