La locataire fait grief à l'arrêt de dire que le loyer renouvelé sera fixé à la valeur locative et de désigner, avant-dire droit, un expert afin de déterminer la valeur locative des locaux, alors :

ni titre puisqu'elle est à la retraite, obtenir son expulsion ou, à titre subsidiaire, la signature d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 ainsi que la réparation de son préjudice.

Le commandement de payer offre un délai de deux mois au locataire pour s’exécuter de sorte que le bailleur doit être regardé comme ayant renoncé en pleine connaissance de cause à un droit acquis.

Il résulte de ces dispositions que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de

Pour le reste, elle maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 6957,60 € étant précisé qu’elle renonce à toute demande au titre des dégradations locatives figurant

, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.»

dispose d'un droit au renouvellement du bail à l'égard du bailleur si les conditions de son droit au renouvellement sont réunies et s'il ne peut obtenir le renouvellement du locataire principal, ce droit

Par acte de commissaire de justice du 5 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1109,20 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier

, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.»

aux propriétaires voisins et que l'occupation, très occasionnelle, par son locataire, permettait d'en assurer la préservation, elle n'en justifie pas, alors qu'au demeurant il résulte de l'instruction

AND PARTNERS s'est engagée à obtenir de la société locataire une renonciation à ce droit, laquelle ne peut être que postérieure à l'acquisition du droit au renouvellement par le locataire, et donc postérieure

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Il résulte de l'instruction que la SCI Berlauri a établi en 2014, au bénéfice de sa locataire, des factures d'avoirs portant la mention " annulation des loyers " ou " renonciation des loyers ", à hauteur

Toutefois, il est constant que la SCI Jarry a renoncé, au moyen d'avoirs établis au nom des sociétés locataires, à une part substantielle des loyers devant lui revenir aux termes des stipulations convenues

L’article 5 du contrat de bail intitulé « Charges locatives » prévoit « Outre le loyer, les locataires devront rembourser au bailleur et sur justification, les charges récupérables telles qu’elles sont

, avaient renoncé expressément ou implicitement à un droit qu'ils tenaient de la loi et du congé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI du ... reproche

 avec intérêts de droit ; Condamner Monsieur [X] d’avoir à justifier d’une assurance locative sous astreinte de 30 euros à compter de l’ordonnance à intervenir ; Condamner Monsieur [X] à lui payer une

[P] [X] devant le tribunal d'instance de Paris afin d'obtenir le paiement de la dette locative.

, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.»

Le locataire est ainsi bien fondé à réclamer le remboursement de toutes les sommes non justifiées.