Qu'en refusant de faire droit à la demande de renseignements de l'employeur, les juges d'appel ont privé celui-ci de sa possibilité de contestation devant le juge du fond et violé l'article L. 434-1 du

articles 437, 446, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué (page 6) que "Mme Z... a été entendue en qualité de sachant, à titre de simple renseignement

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 1°/ l'union locale des syndicats

de leur règlement judiciaire engagèrent une action en responsabilité contre la banque ; Attendu que M. et Mme Z... et le syndic de leur règlement judiciaire font grief à l'arrêt de les avoir déboutés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Résidence Pleine Vue sur mer, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association syndicale Ilot Gobelins-Nord, dont le siège social

manifestée par le style de la plupart des lettres échangées ci-dessus visées et par l'acuité des conflits concernant l'application du droit syndical et le respect des droits personnels de M.

observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE SYNDICAT

X..., délégué syndical central de l'union générale des syndicats Force ouvrière Véolia, secteur eau, (le syndicat FO) à une réunion de négociation du protocole préélectoral prévue le 19 avril 2007 ; que

participé à un attroupement en étant porteur d'une arme, en l'espèce de cailloux, et qu'il n'existait aucun lien de droit ou de fait avec la découverte des cocktails molotov réalisée sous couvert de renseignements

par l'organisation syndicale CGT Industries Chimiques de Sisteron Mourenx et non par le syndicat Union Départementale des syndicats CGT des Alpes de Haute-Provence ; Or le syndicat CGT Industries Chimiques

Serge E..., administrateur judiciaire, demeurant à Paris (5ème), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société La Callendrite, 6°) M.

avait commis par un jugement avant dire droit pour rechercher en particulier les effectifs des divers syndicats et les cotisations perçues par eux s'était heurté à un refus de ceux-ci de fournir ces renseignements

CGT et CFTC ont présenté une liste commune ; que le syndicat CFTC a procédé à la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement le 5 janvier 2009 ; que le syndicat CGT a, le 10 janvier

152 / de Mme Huguette BL..., demeurant ..., 153 / de Mme Sylvie BM..., demeurant ..., 154 / de Mme Isabelle BN..., demeurant ..., 155 / de Mme Patricia BO..., demeurant ..., 156 / du syndicat

[D] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat Sud Rail [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

DU SYNDICAT CONTESTE ET DES AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES AU JOUR DE L'AFFICHAGE DES LISTES DE CANDIDATS CONTESTEES, UNE MESURE D'INFORMATION S'IMPOSAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXPERTISE EST UNE MESURE

04-41.605 et H 04-41.606 ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Lyon, 12 décembre 2003), le Groupement des industries sidérurgiques et minières (Gesim) et plusieurs syndicats

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union syndicale

2015 attribué aux agents de l'hôpital Jean-Verdier pour la section syndicale Sud-Santé envoyé par Madame X à Madame X, directrice des ressources humaines ; 3) la réponse apportée par le syndicat Sud-Santé