[N] au jugement rendu par défaut le 8 décembre 2022, alors « que l'absence d'ouverture de l'opposition constitue une fin de non-recevoir que le juge est tenu, le cas échéant, de soulever d'office ; que

désignation de juridiction sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre criminelle, en date du 15 janvier 2015, qui a renvoyé

par la réalité de la signature de François A... un commencement de preuve par écrit sérieux ; "alors que le faux intellectuel n'est constitué qu'autant que le document incriminé constitue un titre

convaincre les auteurs ; que toute décision statuant sur la nullité d'une ordonnance de renvoi constitue un acte d'instruction interruptif de prescription ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure que

pas en soi la manifestation d'une volonté expresse et non équivoque de se constituer partie civile ultérieurement ; que, par courrier en date du 12 octobre 2004 adressé par fax au président du tribunal

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a considéré, par un arrêt du 26 mai 2000, qu'il y avait des charges suffisantes contre Michel Z... d'avoir commis un délit d'escroquerie et l'a renvoyé

une fin de non-recevoir ; qu'une fin de non-recevoir peut être proposée en tout état de cause, même dans le cadre d'une reprise d'instance après sursis à statuer, sous la seule réserve qu'une décision

Pierre, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 10 décembre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous les accusations de viol, tentatives

prévenu comparant de son droit de se taire, après la constatation de son identité et l'indication de l'acte qui saisit la juridiction, n'impose pas le renouvellement de cette information en cas de renvoi

motifs ou si leurs motifs sont insuffisants ne permettent pas à la Cour d'exercer son contrôle ; qu'en l'espèce, Régis X... avait fait valoir dans ses conclusions que le refus de la cour d'appel de renvoyer

Renaud, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 28 août 1996, qui, les a renvoyés devant la cour d'assises de la HAUTE-CORSE sous l'accusation d'omission d'empêcher

Y... aux fins d'obtenir la démolition de la construction édifiée par celui-ci sur le terrain contigu au leur et, subsidiairement, l'indemnisation de divers préjudices allégués par eux ; qu'ils ont demandé

Selon le dernier de ces textes, la déclaration de saisine de la cour de renvoi contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction.

l'année de la publication du décret les indications prévues à l'article précédent"; "qu'il n'est pas démontré ni d'ailleurs prétendu que les indications énumérées par l'article 35 et auxquelles renvoie

formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mai 1999, qui, pour viols, agressions sexuelles aggravés et exhibitions sexuelles, l'a renvoyé

l'instance, et que constitue en particulier une diligence interruptive du délai de péremption le dépôt par l'une des parties de conclusions demandant le renvoi de l'affaire à une audience aux fins de

Si l'intimé a constitué avocat, les débats ont lieu sur-le-champ ou à la plus prochaine audience, en l'état où l'affaire se trouve.

le tribunal correctionnel, la société X..., qui s'est constituée partie civile dans le but d'établir la culpabilité de la société Temsys, s'est bornée à exercer une prérogative attachée à sa personne

des 8 juillet 1998 et 16 mars 2001, la saisine de la Cour était connue et ne laissait place à aucun doute ; ( ... ) qu'il est par ailleurs constant que l'ordonnance de renvoi du 8 juillet 1998 a fait