G..., assuré auprès de la société les Assurances du Crédit Mutuel, a été reconnu coupable de blessures involontaires et déclaré tenu à réparation intégrale, la cour d'appel de Dijon, par arrêt en date

sont déjà fixés en prenant en compte l'inflation, et prend ainsi deux fois en compte le coût de l'érosion monétaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation

X... et le Bureau central français (BCF) en réparation de leurs préjudices ; que M.

Z... assuré à la MAAF, que son mari en la représentation de son épouse et en son nom personnel a assigné ceux-ci en réparation du préjudice subi ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt qui a déclaré

Bertrand Z..., en qualité de représentant légal de son fils, a demandé réparation de son préjudice tant à M. Vincent X..., à son père, M.

d'expertise et, avant le dépôt du rapport de l'expert, a, par ailleurs interjeté appel des décisions antérieures rendues en 1964 et 1965 afin d'obtenir, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, la réparation

N... déclaré coupable et tenu à réparation intégrale ; que, selon les conclusions de l'expertise médicale, l'incapacité temporaire totale de la victime a duré jusqu'au 24 août 2014 et l'incapacité partielle

Y... tenu de réparer intégralement les conséquences dommageables de l'accident, d'avoir évalué ainsi qu'elle l'a fait le montant des réparations, notamment en limitant l'incapacité permanente partielle

réguliers, le droit du travailleur de nuit à obtenir une réparation en raison de cette violation est subordonné à la condition que celui-ci apporte la preuve du préjudice en ayant résulté dans son chef

prestations servies à la partie civile, outre les intérêts au taux légal ; "aux motifs que, ayant été déclarée coupable du délit de violences volontaires, Mme P... était en conséquence tenue à la réparation

le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit afin d'assurer une réparation intégrale ; qu'à cet égard, ainsi que l'a justement relevé le tribunal, l'indemnisation des frais de

Celui-ci s'est constitué partie civile et le tribunal a déclaré M.D... tenu à réparation intégrale du préjudice. 3.Le tribunal, statuant sur intérêts civils, a condamné M.

des pièces produites devant elle et en tenant compte de l'article 1150 du Code civil, la cour d'appel a les éléments suffisants pour fixer à 70 500 francs le montant de la somme à même d'assurer la réparation

les articles 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qui concernait le droit à l'indemnisation intégrale

J..., assuré auprès de la société GMF, a été déclaré tenu à réparation intégrale ; que par jugement du 26 juillet 2011, le tribunal a prononcé sur les intérêts civils ; que par arrêt du 13 juin 2013, la

raison de la non exécution des travaux, un préjudice qu'elle avait accepté dans un premier temps de limiter à la somme de 109 728,14 francs dans un esprit de conciliation, mais dont elle demandait réparation

V... a été déclaré coupable d'homicide et de blessures involontaires et tenu à réparation intégrale des conséquences dommageables de l'accident. 4.

à réparation des consorts X... : Considérant que le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause ; que

l'entier préjudice subi par la société Freyssinet alors, selon le pourvoi, que le principe de la réparation intégrale suppose le rétablissement, aussi exact que possible, de l'équilibre détruit par le

réparation intégrale du préjudice ; 2 / que, aux termes des articles 53-I et 53-II de la loi du n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, les victimes de l'amiante peuvent obtenir la réparation intégrale de