Y..., salarié de la société Portrex et titulaire des mandats de délégué du personnel et de représentant syndical au Comité central d'entreprise, ayant estimé que son contrat de travail avait été modifié

syndicat ; Attendu que la salariée fait grief au jugement d'annuler sa désignation en qualité de représentant de section syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision

est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement » ; que seul un accord collectif peut autoriser les syndicats intéressés à désigner pour les représenter au comité

[N] [K] a été désigné de nouveau par le syndicat CGT en qualité de représentant syndical au comité d'établissement selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 mars 2015, reçu le 26

le syndicat et le salarié font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de représentant syndical au comité social et économique alors, selon le moyen : 1°/ que le même salarié

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Madame [R] [E] en qualité de représentante syndicale de la Fédération des employés et cadres FO

X..., employé par l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (l'association) et directeur du comité départemental des Landes depuis 2001, a été désigné comme représentant syndical

X... a été désigné le 24 mars 2006 par le syndicat des commerces et des services UNSA du Val-de-Marne (SCSVM-UNSA) comme représentant syndical de l' établissement de Vitry-sur-Seine de la société ED ;

X... et de l'Union interprofessionnelle des syndicats CFDT Béarn et Région, les conclusions de M.

statuons comme suit : EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement Rg n°23/354 du 27 février 2025 du conseil de prud'hommes de Strasbourg, Vu la déclaration d'appel du 27 mars 2023 par Monsieur [B] [T], représentant

statuons comme suit : EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement Rg n°23/357 du 27 février 2025 du conseil de prud'hommes de Strasbourg, Vu la déclaration d'appel du 27 mars 2023 par Monsieur [U] [V], représentant

X..., salarié de la société Mon Logis, et représentant syndical CGC au comité d'entreprise, a fait l'objet d'un avertissement en décembre 1993, et d'une mise à pied spéciale le 23 mars 1994, qui a été

U... en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société Médiamétrie, qui comporte deux établissements ; que l'employeur, contestant que ce syndicat soit représentatif au niveau

syndicale au comité d'entreprise de la société, alors : « 1°/ que la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise n'est frauduleuse que si elle a pour seul but d'assurer la protection

Le 25 octobre 2018, il a été désigné représentant syndical au comité de groupe par le syndicat Fédération libre et autonome des salariés du groupe (le syndicat). 3.

du représentant syndical au plus près des salariés, qu'il apparaît donc que le principe de concordance des périmètres est écarté et que dès lors, une organisation syndicale représentative au niveau de

V... en qualité de délégué syndical auprès de la dite société et de représentant syndical au comité d'entreprise, comme ayant été faite par un syndicat ne justifiant pas remplir la condition d'une ancienneté

et l'ancien représentant syndical, désigné depuis deux ans, bénéficie du statut protecteur pendant les six premiers mois suivant la fin du mandat.