spécial pour interjeter appel ; Et attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que le pouvoir du 1er mars 1985, figurant en annexe à la requête introductive d'instance, qui donnait mandat de représenter

X... ne pouvait pas assister ou représenter Mme Y..., salariée de la société Galvanoplast, dans l'instance l'opposant à son employeur devant la juridiction prud'homale, la cour d'appel a énoncé que pour

par ce représentant du personnel de son crédit d'heures, alors que le mandat de délégué du personnel s'exerce, sauf circonstance exceptionnelle, à l'intérieur de l'entreprise et a pour objet la représentation

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE, POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, L'INSTITUTION REGIONALE DES JEUNES SOURDS D'ORLEANS COMPORTAIT TROIS ETABLISSEMENTS DISTINCTS, AU MOTIF QUE LES SALARIES

du 21e jour suivant la notification du jugement ; alors, selon le moyen, que l'article R. 143-2 du Code du travail prohibe uniquement la mention, sur les bulletins de salaire, de l'activité de représentation

jugement du tribunal d'instance de Paris, douzième arrondissement, rendu le 8 février 2005, qui a constaté l'existence légale du syndicat UNSA propreté nettoyage, dit qu'il n'avait pas qualité pour représenter

de la Ville de Paris et du département de Paris permanents ou non dont la mission a un lien direct avec les animaux (domestiques ou sauvages) à Paris ; 5) la masse salariale globale que représente ces

jugement du tribunal d'instance de Paris, douzième arrondissement, rendu le 8 février 2005, qui a constaté l'existence légale du syndicat UNSA Propreté Nettoyage, dit qu'il n'avait pas qualité pour représenter

circonscriptions administratives de la Caisse, le jugement attaqué a déduit l'efficacité de l'organisation des élections des délégués du personnel dans le cadre d'un établissement unique de ce que la représentation

procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement ( ) » ; qu'en vertu de ces textes, le défaut d'habilitation d'un délégué syndical pour assister ou représenter

, ils ne pouvaient pas représenter les salariés au comité d'établissement quand bien même le périmètre couvert par ce dernier eut été plus large que celui au sein duquel ils représentaient l'employeur,

ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 14 DECEMBRE 1982 DANS L'AGENCE RASPAIL DE L'EUROPEENNE DE BANQUE, ALORS QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS ONT UN MONOPOLE D'INTERVENTION ET DE REPRESENTATION

Il s'ensuit que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit

pour être contraire aux dispositions d'ordre public du Code du travail français, notamment l'article L. 423-8, auquel il ne peut être dérogé si ce n'est par des dispositions plus favorables à la représentation

l'ensemble des salariés de secteurs d'activité différents, sans aucun lien de connexité entre eux et qu'un syndicat qui offre la possibilité de représenter tous les salariés sans exclusive et tous les

L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE DANS TOUTES LES ENTREPRISES EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES

professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation

professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation

et C ; qu'il en résulte que par son rattachement à une union dont les adhérents peuvent appartenir au premier collège, le syndicat des personnels Eau de Paris UNECT-UCP démontre sa compétence pour représenter

personnel ; Attendu cependant qu'il résulte des constatations du juge du fond que la proposition de l'employeur, bien que plus favorable que les dispositions légales, aboutissait à laisser sans représentation