Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 1988), qu'à la suite de sa reprise du

unique : Vu l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise

L'administrateur judiciaire rappelle au Tribunal que lors de l'audience du 09/10/2025, l'associé majoritaire de la société a indiqué au Tribunal qu'une salariée serait intéressée par une reprise du fonds

. ; que par acte du 9 novembre 1994, la société Steve a cédé le fonds de commerce qu'elle exploitait à la société Julie Guerlande ; que la banque a donné son accord pour la mise en place d'un concours

fonds de commerce « Edition Arcole » auprès de la société De Gamma, qui s'en était elle-même précédemment portée acquéreur.

JUGEMENT Suivant acte sous seing privé en date du 02/12/2022 le CREDIT MUTUEL a consenti à la SAS LES GOURMANDISES D'ARTENAY un prêt professionnel n° 00011922401 d'un montant de 94 000 € destiné à la reprise

résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 23 salariés ; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que suite à la reprise

Dans nos prévisions lors de la reprise du fonds de commerce Aubert, nous prévoyons d'avoir 5 ouvriers productifs et un apprenti, et donc une activité suffisante pour maintenir un emploi administratif à

Prodim a adressé une offre de reprise du fonds de commerce prévoyant le versement d'une somme de 38.112,25 euros et le renoncement partiel de la société Logidis à sa créance à hauteur de 22.867,35 euros

Que la SARL Le Fournil de Philou et Marie soutient pour sa part que les clients concernés ont profité de la reprise du fonds de commerce pour tenter de négocier avec les repreneurs des conditions plus

La reprise du fonds de commerce de KOSY et la conclusion d'un contrat de franchise n'ayant pas abouti, M.

Monsieur [X] expose avoir fait, le 24 août 2021, auprès de la Société IGESTION et Monsieur [M], une « offre de reprise du fonds de commerce de la SARL L’ESCALE (restaurant) dans le cadre d’une liquidation

X..., engagé en qualité de vendeur-démonstrateur par la société Expansion qui exploitait un fonds de commerce "Image et son" dans les locaux de la société Univerdis sous l'enseigne "Centre Edouard Leclerc

du fonds de commerce ; que par un courrier en réponse du 23 février 2013, Maître [L], agissant ès qualité, lui a transmis les éléments en sa possession pouvant se rapporter à la reprise dudit fonds, à

Perte de chance de reprise du fonds de commerce familial : M.

accusait déjà un léger déficit; qu'il est peu contestable que ce déficit devait être déjà sérieux puisque la cessation des paiements de la société a été fixée au 20 août 1989, moins de deux mois après la reprise

ignorer l'existence de ce bail, que le liquidateur judiciaire n'avait pas résilié, et que, d'autre part, la société Avica, que ce même liquidateur avait approchée par courrier du 4 août 2005 pour la reprise

et que ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle judiciaire)- a contracté le 12 avril 2006 un prêt de 100 000 euros destiné à financer la première installation par reprise d'un fonds de commerce