de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant, après requalification

Le parquet critiqua également la requalification des faits en appel. 6.

pour marchandage sur le fondement de l'article L. 125-1 du Code du travail ; qu'elle a été relaxée de ce chef par les premiers juges ; Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable, après requalification

[Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits] - Conformité

Par réquisitoire supplétif du 29 mai 2020, le procureur de la République, d'une part, a étendu la saisine du magistrat à des faits de corruption, d'autre part, a requis la requalification des faits pour

L... a été mis en mesure et a accepté de s'expliquer sur la requalification des faits envisagée par le tribunal ; qu'il était loisible au représentant du ministère public de reprendre la parole sur cette

Par réquisitoire supplétif du 29 mai 2020, le procureur de la République, d'une part, a étendu la saisine du magistrat à des faits de corruption, d'autre part, a requis la requalification des faits pour

Par ordonnance du 14 mars 2019, après avoir obtenu l'accord de la partie civile sur ce point, le juge d'instruction a procédé à la requalification des faits de viol en agression sexuelle et il a ordonné

personne accusée d'une infraction puisse discuter du bien fondé et de la nécessité de la peine susceptible de lui être appliquée en fonction des accusations qui sont formulées à son encontre ; que la requalification

deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

En droit   : Article   6(3) a) et b)   – La requalification des faits de tentative d'extorsion de fonds en complicité de ce délit a été effectuée au moment du délibéré de la cour d'appel

une ligne droite et a eu un accident qui a endommagé son véhicule ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la cour a mis dans le débat une éventuelle requalification

X... des chefs de recel de violation du secret de l'instruction et du secret professionnel ; que les premiers juges, après requalification des faits, les ont déclarés coupables de recel de diffusion à

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

[D] [C] [P], poursuivi pour les faits précités, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel. 3.

  Résumé de l’ârret [3]   Griefs     Les requérants se plaignent de ce que la requalification des faits en complicité de banqueroute, requalification réalisée par la cour d’appel durant

septembre 1999, par lettre, puis le 17 novembre 1999, par procès-verbal, en vertu du réquisitoire introductif précité du 18 novembre 1996 et d'un réquisitoire supplétif du 31 mai 1999, portant requalification

Information sur la nature et la cause de l'accusation Condamnation pour viol d’un accusé renvoyé devant une cour d’assises pour tentative de viol : violation Article 6-3-b Facilités nécessaires Requalification

    En l'espèce, le Gouvernement expose, à titre principal, que la requalification des faits n'a pas porté atteinte aux droits de la défense de la requérante.

formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 18 octobre 1996, qui, dans les poursuites exercées à son encontre, pour délits de violences volontaires, après requalification