frappé d'appel, obtenu, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la condamnation de l'entrepreneur et des Mutuelles Unies à les indemniser de désordres affectant les conduits de fumée et la

concordance entre demande, réclamation et recours en matière indemnitaire – Caractère contradictoire de la procédure – Utilisation en justice d’un document confidentiel, classifié ‘Restreint UE’ – Responsabilité

#Pourvoi - Recours en responsabilité non contractuelle - Refus du greffe de la Cour de donner suite aux lettres adressées par le requérant au premier avocat général de la Cour - Article 256, paragraphe

#Fonction publique – Personnel de la BEI – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Harcèlement moral – Incitation implicite résultant de l’activité juridictionnelle du juge de l’Union – Réparation

#Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et des autres services répressifs des États membres – Prétendu traitement illicite de données à caractère personnel – Méconnaissance

#Pourvoi – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Directive 93/42/CEE – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Procédure de clause

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Échange obligatoire de

règlement de procédure de la Cour – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Article 340 TFUE – Règlement (UE) 2016/794 – Article 50, paragraphe 1 – Responsabilité

#Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – BCE – Banques centrales nationales – Restructuration de la dette publique grecque – Programme d’achat de titres – Accord d’échange

règlement de procédure de la Cour – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Article 340 TFUE – Règlement (UE) 2016/794 – Article 50, paragraphe 1 – Responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

conformes aux indications données par le fabricant, et qu'en refusant de lui " attribuer le vice caché ", la cour d'appel a dénaturé le rapport ; alors que, en outre, le sous-acquéreur peut agir en responsabilité

non contractuelle de la Commission européenne et du Conseil pour violation du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et l'action en responsabilité de l'Etat français engagée devant le Tribunal

AINSI CARACTERISE UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE DELIVRANCE ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'ACTION EN REPARATION, TRANSMISE AU SOUS-ACQUEREUR, ETAIT SOUMISE AUX REGLES DU DROIT COMMUN EN MATIERE DE RESPONSABILITE

non contractuelle.

contractuelle et non pas la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, la cour d'appel a violé l'ancien article 1108 devenu 1128 du code civil, ensemble l'ancien article 1147 devenu 1231

de nature délictuelle et en déduit qu'en raison du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, la société CRG, qui a agi sur le terrain de la responsabilité contractuelle,

non contractuelle de la Commission européenne et du Conseil pour violation du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et l'action en responsabilité de l'Etat français engagée devant le tribunal

non contractuelle de la Commission européenne et du Conseil pour violation du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et l'action en responsabilité de l'Etat français engagée devant le tribunal

QUE CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ET QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LES ETABLISSEMENTS LOMBARDI DEVANT CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET FONDEES SUR UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA COMMUNE DE BORCE