La cour d'appel, qui en a déduit que la salariée assumait la gestion du magasin dans ses rapports avec le personnel, la clientèle et son employeur, et remplissait ainsi les fonctions correspondant à la

de sa fonction, y compris de décisions à incidence financière vis-à-vis du personnel, a restitué à Evelyne Y... l'ensemble des attributions qui étaient les siennes au titre de D.R.H. dépouillées de celles

Le simple fait que les salariés utilisent le chariot de leur propre initiative n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité pénale, étant établi que les salariés, jusque et y compris le directeur régional

de l'entreprise avaient fait ressortir le caractère aguicheur de Y... vis-à-vis de X..., circonstance incompatible avec la contrainte exercée par ce dernier, de même qu'ils avaient fait état des propos

aux travaux sur les toits et l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs adoptés des premiers juges que " (...) l'article 159 du décret du 8 janvier 1965 précise que "les personnes

est transmissible à ses héritiers, même s'il n'a pas intenté d'action avant son décès, ni exprimé son intention de le faire ; que tel est le cas d'une demande en réparation d'un dommage subi par un salarié

des instructions particulières, le détachement auprès de l'administration des Douanes ne lui faisant perdre ni sa qualité d'officier de police judiciaire, ni, à ce titre, sa subordination hiérarchique vis-à-vis

A... ; qu'en ce qui concerne l'URSSAF PACA, celle-ci a correctement évalué son préjudice au titre des cotisations éludées pour 14 salariés pendant la période visée à la prévention ; que sa demande est

à sa considération, ou celui qui accepte que de telles imputations soient diffusées si elles ont été adressées à un tiers par rapport à la personne visée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel retient la responsabilité

Q... a été salarié de la société SCS Vie puis licencié par celle-ci, sans pour autant apporter d'indication précise sur la période et les fonctions exercées par celui-ci ; qu'il ressort également du procès-verbal

ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité ; que le statut de gérant non-salarié

aux dépens de l'instance d'appel, alors : « 1°/ qu'un employeur ne commet aucun manquement à ses obligations susceptible d'engager sa responsabilité vis-à-vis d'un salarié lorsque, pour le calcul des

nullité de la citation directe soulevée sur le fondement de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la rédaction de la citation, qui énonce les faits poursuivis et vise

de nature à engager sa responsabilité pénale ne pouvait être retenue à son encontre, la cour d'appel procédant par voie d'affirmation retient cette responsabilité faisant ainsi peser sur l'employeur une

d'avocate salariée. 3.

contrat de travail, l'arrêt retient que le président de la société WIBO Holding actionnaire unique de la SARL Wibo France avait, du fait de sa position, un mandat apparent pour engager cette dernière vis-à-vis

ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité ; que le statut de gérant non-salarié

ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité ; que le statut de gérant non-salarié

, par la société Eurobat, de personnes en stage dans cette société et, d'autre part, du chef d'exécution d'un travail dissimulé pour l'emploi irrégulier d'un salarié par la SCI Le Mistral dont il était

générales définissaient le tiers comme "toutes autres personnes que : l'assuré tel que défini ci-dessus, le conjoint dans le cadre d'une entreprise personnelle, les préposés et salariés pendant l'exercice