X..., gérant de la société, en responsabilité pour fautes de gestion ; que le tribunal saisi a condamné ce dernier àpayer à M.

prévues aux articles L. 223-19 (responsabilité du gérant en cas de conventions non approuvées préjudiciables à la société) et L. 223 -22 (responsabilité du gérant pour violation des statuts ou des dispositions

Y..., gérant non majoritaire de la société à responsabilité limitée Cardov (la société) soit déclaré solidairement responsable du paiement d'impositions et de pénalités dues par cette société au titre

Elle ajoute que la clinique Z...était une SARL et que sa personnalité morale fait obstacle à ce que la responsabilité des gérantes soit recherchée pour une prétendue faute imputée à la société.

Roger C... et Claude C... ; Attendu que les consorts C... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à réparer le préjudice subi par les époux Z... alors, selon le moyen, que, "d'une part, la responsabilité

X..., respectivement gérant de droit et gérant de fait de la société à responsabilité limitée dénommée Sun club (la société), pour qu'il leur soit fait application des dispositions de l'article L. 266

peine d'amende de 10 000 francs, ainsi qu'à des réparations civiles ; "aux motifs qu'il est établi que le prévenu a fait travailler un salarié sur un échafaudage présentant un danger ; qu'étant gérant

de son comptable et de son conseil juridique ; qu'en supposant exactes les déclarations de Jacob X... relatives aux éventuelles négligences de ses conseils, elles ne sauraient l'exonérer de sa responsabilité

ne peuvent reconnaître à une personne la qualité de dirigeant de fait d'une société et lui faire supporter les dettes sociales sans rechercher et préciser si l'intéressé avait agi sous sa propre responsabilité

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme X... exerçait le métier de coiffeur de façon ininterrompue depuis plus de 26 ans et assumait depuis 11 ans la responsabilité

X..., qui avaient été successivement gérants de la société à responsabilité limitée Pizza Pino, aux fins de les voir condamner à payer solidairement avec cette société les impositions et pénalités fiscales

travail qu'ils ont signé [et] l'exercice de leurs fonctions au quotidien ; que le contrat de travail des directeurs d'agences, s'il évoque leur prérogatives, ne fait pas disparaître pour autant la responsabilité

entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 13 octobre ; que, cependant, dès le 11 octobre, jour où il a repris son travail après exécution de sa mise à pied, il a été appelé dans le bureau du gérant

Tourisme » le 29 novembre 2008 ; que les bulletins de salaires rédigés au nom de la SARL LET mentionnent une date d'entrée au 1er décembre 2008 alors que la société n'existait pas ; que, sur la responsabilité

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ qu'en ne caractérisant pas davantage le préjudice subi par la société, condition nécessaire de la responsabilité

L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 N'AUTORISE PAS, POUR LA FIXATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DES ACTIONS EN RESPONSABILITE

Sur l'action en responsabilité contre les co-gérants et l'action en nullité des conventions interdites : M.

la cour a jugé que le défaut d'approbation de la convention de remboursement par l'assemblée générale ne pouvait pas être sanctionné par la nullité, mais uniquement par une mise en cause de la responsabilité

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anita X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité