leur a été réclamée depuis 2018 ; 2°) d’ordonner à la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois le remboursement des sommes versées ; 3°) de condamner les anciens propriétaires leur ayant vendu

expose qu'il a été victime d'une avarie sur le véhicule qu'il venait d'acquérir, qu'il a sollicité son assurance de protection juridique qui a diligenté une expertise amiable dont il ressort que la responsabilité

sommes déjà versées, se heurtait à la chose définitivement jugée entre les parties, dans une autre instance, le 5 février 1988, ni que ce jugement avait définitivement rejeté au fond l'action en responsabilité

ALORS QUE la responsabilité du vendeur pour dol implique que l'information détenue était déterminante du consentement de l'acheteur ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... avait vendu à Madame X... un local commercial

L'ARRET, IL VA DE SOI, SOUS PEINE DE FAVORISER JUDICIAIREMENT LE MARCHE DE FAUX TABLEAUX, QUE L'AUTHENTICITE DE CES SIGNATURES CONSTITUE UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA VENTE, EFFECTUEE SOUS LA RESPONSABILITE

Une mesure d'instruction a été sollicitée du juge des référés de [Localité 3] afin de permettre d'engager la responsabilité du vendeur par la suite.

impropres à leur destination, la cour d'appel a exactement retenu par motifs propres et adoptés, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à une réception des travaux par Mme X..., que la responsabilité

Il retient que le véhicule n'ayant parcouru que 37 870 kilomètres depuis la vente, la responsabilité du vendeur professionnel est engagée au titre de la garantie légale de conformité.

Sur la responsabilité des vendeurs : Les appelants recherchent d'abord la responsabilité des vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés.

M... de sa demande de dommages-intérêts présentée contre les consorts U... ; AUX MOTIFS QU'à supposer que le fondement subsidiaire de la responsabilité des vendeurs soit la responsabilité contractuelle

de la société au titre de son manquement à l'obligation de délivrance, - les défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité

Il a donc à bon droit écarté la clause de non garantie stipulée dans le contrat de vente et retenu pour ce désordre, la responsabilité des vendeurs.

professionnel doit fournir à son cocontractant non seulement les informations dont il dispose mais encore celles qu'il était tenu de connaître en sa qualité de professionnel ; que pour écarter la responsabilité

La société CMC fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée par la société Bois et matériaux, alors « que l'article 4 de la directive prévoyant que "lorsque la responsabilité du vendeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VBRR, société à responsabilité limitée, dont le siège est anciennement

PUBLICITAIRE NI A SON APTITUDE A L'USAGE POUR LEQUEL ELLE PEUT AVOIR ETE HOMOLOGUEE, MAIS PAR RAPPORT A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, DE SORTE QUE LA RESPONSABILITE

les menuiseries extérieures, le parement des pierres, le regard de visite des eaux usées, la VMC et le passage des gaines dans le chaînage béton revêtaient un caractère décennal et engageaient la responsabilité

neufs et d'identifier l'origine de la consommation d'huile très certainement due au turbo compresseur qui sera aussi à remplacer », que les désordres étaient en germe au moment de l'achat et que la responsabilité