par un arrêt de la cour d'appel de Bastia du 12 décembre 2018 qui a rejeté l'exception de nullité de la citation mais a relaxé l'association Mani Puliti, personne morale dont la responsabilité

relaxé Christian Z... du délit de blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal

La responsabilité pénale de trois mineurs, [M] [H], [O] [P] et [Y] [N], a été reconnue. 3.

Qu' "en droit encore, la responsabilité pénale des personnes morales, applicable au délit de recel, n'a été prévue que par le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994" ; Qu' "en droit,

responsabilité pénale des infractions mentionnées sans préciser quels étaient les pouvoirs respectifs de X... et du gérant de la SNC, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son

réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale, s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires

tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

un dépassement dangereux ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, et dès lors que la faute commise par la victime n'exonère pas le prévenu de la responsabilité

.., membre du conseil d'administration de la SA Etablissements X..., cadre dirigeant et interlocuteur exclusif de Vivacoop et les charcutiers de l'entreprise ne conteste nullement son exclusive responsabilité

personnel ; "aux motifs que Charles-Marie Z... invoque une délégation de pouvoirs qu'il aurait de fait concédée à Michel X... pour la gestion sociale de l'entreprise et qui l'exonérerait de sa responsabilité

de réaliser les travaux, prendre attache avec les services administratifs afin de savoir s'il pouvait les entreprendre, qu'il n'en a rien fait, qu'il ne peut, dès lors, prétendre substituer la responsabilité

parfaitement établi en ses éléments matériels ; que, sur l'élément moral de cette infraction dont l'imputabilité incombe à la prévenue dirigeante de la société, celle-ci ne saurait s'exonérer de sa responsabilité

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-1 du code de la consommation, 388 et 593 du code de procédure pénale

donné l'opération en cours ; que ces conclusions étaient déterminantes dans la mesure où, mettant en lumière la faute de la victime, elles invoquaient un cas de force majeure de nature à exclure la responsabilité

de sa responsabilité pénale au motif qu'il n'aurait pas personnellement accompli les actes interdits précédemment énumérés..." ; "alors qu'en vertu du principe de la stricte interprétation de la loi

établie par les éléments de l'enquête et n'est au demeurant pas discutée par la prévenue ; qu'elle conteste en revanche, que ces agissements, personnels à son salarié, puissent engager sa propre responsabilité

de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 263-2, du Code du travail, 5 du décret du 8 janvier 1965, 320 du Code pénal

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que Jean-Claude X... ne pouvait se prévaloir d'une délégation de pouvoir l'exonérant de sa responsabilité pénale et, par

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que Jean-Claude X... ne pouvait se prévaloir d'une délégation de pouvoir l'exonérant de sa responsabilité pénale et, par

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que Jean-Claude X... ne pouvait se prévaloir d'une délégation de pouvoir l'exonérant de sa responsabilité pénale et, par