La restitution des locaux est intervenue le 18 février 2008.

par la société GGL Groupe, D'AVOIR dit que cette restitution se fera sans contrepartie de prix et D'AVOIR dit que dans l'hypothèse d'une restitution impossible et faute d'accord entre les parties, il

sa décision, elle avait exposé le mode de calcul qu'elle entendait retenir pour évaluer l'indemnisation tirée de l'impossibilité de restituer les parcelles en énonçant : « Dans l'hypothèse où la restitution

    Section 3(3) provided that where restitution was impossible the former owners or their heirs were to be compensated in a manner to be set out in a separate statute.

A, sans délai, sa carte nationale d'identité et son passeport français, ainsi que son permis de conduire français ou, si cette restitution s'avérait impossible, de lui délivrer sans délai des titres d'une

Le liquidateur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la restitution de la presse était impossible et de rejeter sa demande en paiement, alors « que tout jugement doit être motivé

un camion de collection donné par Monsieur [N] sous astreinte de 50 € par jour de retard passé de délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ; si la restitution est impossible

conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité que s'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou de nuisibles, ou dont la détention est illicite ou, à défaut, si la restitution

prix correspondant à cette prestation ; qu'après avoir constaté la nullité de la convention du 24 octobre 2006, ce dont il résultait qu'il lui appartenait de remettre les choses en l'état et, toute restitution

restitution impossible had become known after the expiry of the time-limit for lodging compensation claims ( ibid. , § 124). 12.

des cinq tracteurs loués à la SCTTO, décider que "la restitution est devenue impossible en raison de la force majeure" sans constater que l'évènement constitutif de force majeure était imprévisible et

A, sans délai, sa carte d'identité et son passeport français, ainsi que son permis de conduire français, ou, si cette restitution s'avérait impossible, de lui délivrer sans délai des titres d'une durée

restitution, rend impossible l'exécution de ce droit, demandant en conséquence de procéder à la rectification de l'omission ; Vu la convocation des parties à l'audience du 11 juin 2010 ; SUR CE

; le prix des terrains commercialisés par l'aménageur dans le cadre de la ZAC peut servir à l'évaluation des terrains dont la restitution est impossible à condition de retirer de cette valeur le coût

ou, lorsque celle-ci est impossible, restitution par équivalent ; que, dans ses conclusions d'appel, M.

A sa carte nationale d'identité et son passeport français, ou, si cette restitution était impossible, de lui délivrer sans délai des titres d'une durée de validité coïncidant avec celle des titres qui

D... et de sa société Delta Protection, la restitution se révélait impossible, M.

peut être tenu à garantir le remboursement du prix, si cette restitution est impossible par suite de l'insolvabilité avérée du débiteur » (arrêt, p. 17, § 10), quand seuls les époux [U] pouvaient