retard avaient été prévues quelle que soit la durée du retard, même inférieur à sept jours ; qu'en retenant néanmoins que cette clause ne prévoyait l'application de pénalités de retard que pour un retard

[J] [S] contenant la suite des lettres “Feed”, dans le délai de trente jours suivant la signification du jugement, puis sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant cent quatre-vingt jours ;

La compagnie MIC Ltd répond que l'expert a considéré que le choix chirurgical n'était pas fautif et qu'il a écarté tout lien de causalité avec l'éventuel retard de vingt heures, les risques d'inhalation

Il s'ensuit que ceux-ci étaient défendables au regard de l'article 13 ( Andreï Gueorguiev c.

salariales, et à compter de la notification du jugement pour les créances indemnitaires, - ordonné à la société RPC Beauté Marolles de délivrer aux salariés précités, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

symptômes, l'apparition d'un syndrome de la queue de cheval chez Mme A et en prescrivant la réalisation d'un examen par IRM seulement le 28 avril 2014 dans l'après-midi, le centre hospitalier de Denain a retardé

au regard des articles L. 143-2 et L. 143-3 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur ne payait pas les salaires à leur échéance, que les retards

respectivement, ainsi qu'il a été dit, de retards de vingt-cinq et neuf jours calendaires, n'ont pas à supporter les frais d'astreinte supportés pendant l'interruption des travaux lors des congés de Noël

d'autoriser, de manière provisoire ou définitive, le regroupement familial au bénéfice de son épouse, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

2022, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter du vingt-et-unième jour de la signification du jugement à intervenir, Condamner la SCI Lily à retirer les gaines électriques et de télécommunication

Dans ces circonstances, la préfète de l’Isère doit être regardée comme ayant exécuté l’injonction à cette date.

préalable d'un bureau de contrôle agréé, Ce, dans un délai de trois (3) mois suivant la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte de cinq-cents euros (500 €) par jour de retard

Le préfet a déféré à cette injonction le 20 juin 2022, avec un retard de cent quatre-vingt-six jours sur la seconde injonction, et après que l'intéressé a eu demandé la liquidation de l'astreinte provisoire

à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour chacune des 4 factures impayées ; * La somme de 32 824,80 €, sauf à parfaire jusqu'au complet paiement intégral, au titre des pénalités de retard

adresser l'accusé de réception électronique de son dossier de surendettement et de répondre à ses différentes demandes d'informations dans un délai de dix jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

Le 6 novembre 2024 la société QUALISPACE a mis en demeure la société MBE de lui expliquer le retard de paiement de ces factures.

SARL à passer l'acte de réitération des compromis du 23 mars 2007 en l'étude de Mo B... et C..., sous astreinte de 5. 000 € par jour de retard à compter du vingtième jour de la signification de l'arrêt

pénitentiaire, la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille et au garde des sceaux, ministre de la justice de lever cette mesure sans délai sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard

de quatre vingt neuf jours, que la société Bâtirplus avait été placée en redressement le 25 septembre 2006 puis en liquidation judiciaire le 11 septembre 2007, occasionnant un nouveau retard de quatre

Ces ajournements, combinés avec le retard excessif avec lequel le requérant demandait à chaque fois la fixation d'une nouvelle date d'audience, sont à l'origine d'un retard de plus de vingt ans, dont l'Etat