de son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité, alors que dans des conclusions restées sans réponse, il s'était prévalu

deuxièmement, dès lors que l'assuré social souffre d'une invalidité, une pension doit lui être allouée; que le montant de cette pension obligatoire est fixé par l'organisme compétent sous le contrôle

L... son titre de pension d'invalidité et la décision s'y rapportant et se présentant comme suit : « Le médecin conseil a estimé que vous présentez un taux d'invalidité réduisant des 2/3 votre capacité

entre, dans la limite de son montant soumis à retenue pour pension, dans l'assiette de la cotisation due, au titre des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité du régime général

d'invalidité ; que la caisse primaire d'assurance maladie, tout en constatant que l'assurée avait été reconnue médicalement atteinte d'une invalidité de catégorie 1 à compter du 27 mai 1994, a rejeté

d'invalidité de catégorie 2 à compter du 1er juin 2016, date de stabilisation de son état de santé, d'autre part, du refus de liquider une nouvelle pension d'invalidité. 3.

d'invalidité à compter du 1er juillet 2004 ; Attendu que la caisse reproche au jugement de dire qu'elle doit payer à Mme X... la totalité de sa pension d'invalidité, alors, selon le moyen : 1 /

X..., né le 3 juin 1943, ayant exercé la profession de médecin généraliste, a été reconnu invalide à compter du 1er mai 1997 et a perçu une rente d'invalidité de la Caisse autonome de retraite des médecins

X..., marin-pêcheur, a demandé une pension d'invalidité; que la direction départementale des affaires maritimes a rejeté sa demande; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

Elle ajoute que, même si un lien de causalité est retenu entre l'accident et la mise en invalidité, les calculs présentés par Mme [N] [Y] épouse [C] ne permettent pas de retenir les sommes qu'elle réclame

pension d'invalidité en catégorie 2 concerne un invalide incapable d'exercer une profession quelconque ; qu'en évaluant forfaitairement le préjudice professionnel spécifique de Mme Z... à la somme de

X... au motif qu'il était titulaire d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'Assedic Aquitaine à verser l'allocation d'assurance

X... de conclusions faisant valoir que la pension militaire était servie en réparation d'une invalidité de la main droite qui ne l'empêchait pas de travailler, sans rapport avec la cardiomyopathie reconnue

X... était devenu attributaire d'une pension de vieillesse versée en application de l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale prévoyant que la pension d'invalidité prend fin à l'âge de 60 ans

de retraite servie par la CNBF, outre son revenu professionnel, et cotise auprès de cette caisse pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l'invalidité-décès ; qu'il a été victime, le 3

âgées ou invalides n'est pas applicable aux revenus d'activité professionnelle perçus par l'allocataire.

N... a sollicité le 8 avril 2008 de l'Établissement national des invalides de la marine (l'ENIM) l'attribution, d'une part, d'une pension de retraite anticipée, d'autre part, d'une pension d'invalidité

; Qu'ainsi, le taux applicable dans le calcul de la pension d'invalidité est égal à 50%, pour les personnes reconnues atteintes d'une invalidité totale et définitive à toute activité

organisme a supprimé à compter du 28 février 2001 la pension d'invalidité qu'elle servait à cet assuré qui a déféré la décision aux juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale ; que la

Sur la contestation de la décision de refus médical d’une pension d’invalidité Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, “L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente