sa décision de toute base légale au regard des articles 4 et 558 du code des douanes communautaire ; 6°/ que la cour d'appel qui retient qu'une personne a sa résidence normale en France après avoir constaté

l'exercice de leur activité professionnelle lorsqu'elle porte sur une circonstance présentant un caractère notoire dont le cocontractant pouvait avoir connaissance par lui-même ; qu'en retenant la réticence

imputée à Monsieur [P] et sa bonne foi dans ses rapports avec Madame [V], et en retenant une telle réticence motif pris qu'un accord prévoyant la libération des lieux avait été conclu le 23 novembre 2011

d'une part, que le principe est la signification à personne ; que ce n'est que si celle-ci s'avère impossible que l'huissier est autorisé à délivrer l'acte à domicile ou, à défaut de domicile connu, à résidence

lequel était exploitée une activité de discothèque ; que, soutenant avoir subi des troubles anormaux du voisinage, les acquéreurs ont demandé l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement de la réticence

la société Saint-Cyr a assigné les cédants en dommages-intérêts ; que par un arrêt du 7 avril 2005, devenu irrévocable, la cour d'appel de Rouen a dit que M. et Mme O... avaient commis un dol par réticence

Le premiers juges retiennent néanmoins une réticence dolosive de la société Oser sur le projet n° 1, celle-ci ayant omis d'informer la société F... d'une instruction du 26 février 1993 publiée par les

Sur ce : Aux termes de l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence

la vente auprès d'un de ses clients et qu'il l'avait dûment informé de l'accident qu'avait subi ce véhicule en 1991 et des réparations effectuées ; que ces faits étaient de nature à exclure toute réticence

savait que la situation de la débitrice principale était précaire, voire compromise puisqu'elle consentait un prêt de consolidation et de restructuration d'une dette financière, d'avoir commis une réticence

chambre d'accusation sont nuls en cas d'absence, d'insuffisance ou de contradiction de motifs; qu'en s'étant fondée sur les déclarations contradictoires de la victime et de ses proches, sur les "réticences

grief à l'arrêt, de constater qu'il existe une contestation sérieuse sur la validité du contrat d'assurance, souscrit par la société Plasteurop auprès de la SMABTP, alors, selon le moyen, "1 / que la réticence

Il retient, ensuite, que les concessions faites par la société AGF sont caractérisées par le versement d'une somme qu'elle ne considérait pas comme contractuellement due, mais concédée à titre commercial

les conséquences du kyste épidermoïde déclaré à l'assureur était indifférente, quand cette circonstance interdisait au contraire qu'on puisse voir dans l'absence de déclaration de ces éléments une réticence

Marc X... n'avait pas été vicié par une réticence dolosive ; Et attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que M.

articles 1116 et 1117 du Code civil, d'une part, et sur les articles 1641 et suivants du Code civil, d'autre part ; Attendu que les époux D... font grief à l'arrêt de dire qu'ils ont commis une réticence

19 mai 1994, il a été notifié à la SCI que le terrain étant situé en zone rouge dite à hauts risques et rapidement submersible, il lui était interdit toute extension du camping ; qu'invoquant une réticence

aux fins, notamment, d'annulation de la vente sur le fondement du dol ; Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que : 1°/ constitue une réticence