autorisé la saisie-revendication des objets mobiliers que le comte et la comtesse de Paris avaient confiés à la société Sotheby's Monaco, en vue de leur vente publique ; que le juge de l'exécution ayant

de l'article 115 de la même loi est inopposable au crédit-bailleur qui ignore si le contrat sera ou non poursuivi et s'il est fondé à revendiquer le bien; qu'ainsi, en considérant que la société Bail

des chaussures, datant au moins de 1976, comportant toutes les caractéristiques des modèles invoqués et, qu'en conséquence, la possession des modèles par la société Méphisto, en l'absence de toute revendication

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2009), rendu sur renvoi

. ; qu'après le décès de sa mère, Mme A... a renoncé à la succession de celle-ci et a engagé contre les époux X... une action en revendication de la partie de l'appartement n° 10 qui avait été incluse

X... était en possession au moment de l'engagement, par la commune, de l'action en revendication et, d'autre part, que la commune ne justifiait, ni par des titres ni par la prescription, qu'elle était

, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LOCABAIL S'EST BORNEE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, A DENIER AU SYNDIC, QUALITE POUR S'OPPOSER A LA REVENDICATION ; ATTENDU, D'AUTRE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

son tour, les avait acquis en vertu du contrat de vente conclu avec l’Organisme de gestion du patrimoine ecclésiastique en 1936 et qui, par la suite, avait obtenu l’autorisation de les vendre de la part

certain ; qu'il résultait de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2011, ayant fixé la limite des fonds de Mme [R] [H] et de Mme [B] [L], que cette dernière avait la possibilité d'agir en revendication

a interjeté appel de l'ordonnance par laquelle le juge s'était "déclaré incompétent" ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance, alors, selon le moyen, que, d'une part

X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception relative à l'absence de revendication de la part de la crédit-bailleresse dans les 3 mois

des demandes au titre de la contrefaçon des revendications de la partie française de ce brevet, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant

limitées en effet au 7e arrondissement de [Localité 4] sans qu'aucune raison personnelle ou familiale ne justifie une pareille limitation, de sorte que l'équilibre qui doit être trouvée entre les deux revendications

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que la société Oldham France (société Oldham) a livré à la société anonyme Intercos des marchandises avec réserve de propriété jusqu'à complet paiement de leur prix; que la société Intercos les a revendues

un manquement assez grave pour requalifier la prise d'acte en licenciement infondé, alors que ces deux sanctions ont été infligées injustement, de façon brutale et rapprochée dans un contexte de revendication

liquidation et partage des intérêts patrimoniaux tels que sollicités par Madame [U], - DÉBOUTER Madame [U] de sa demande désignation d’un expert-comptable, - DONNER ACTE à Monsieur [V] de ses revendications