particuliers pour sa santé ou sa sécurité, n'a pas bénéficié d'une formation de sécurité renforcée ; que l'existence de risques particuliers s'apprécie de façon concrète, au regard

légales de ses propres constatations et a violé l'article 17-2 de la CMR ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse le transporteur est déchargé de sa responsabilité, lorsque l'avarie résulte d'un risque

voiture internationale ; que la société Wavin a assigné en réparation de ses préjudices, le transporteur et son assureur, la société La Réunion européenne (l'assureur) ; que le transporteur a invoqué le risque

selon le moyen : 1 / que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés sous contrat à durée déterminée affectés à des postes de travail présentant des risques

A... ne remplit pas la condition d’avoir effectivement accompli 17 années de services dans des emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité prévu à l’article 21 du décret n°20041056.

Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les limites dans lesquelles sont admises les provisions destinées à faire face aux risques particuliers afférents aux opérations de crédit à moyen

sur un poste de travail différent et dans des conditions de travail différente ne saurait être de nature à caractériser l'exposition du travailleur intérimaire à un risque particulier pour sa santé et

L'article R.4624-23 du code du travail précise les critères permettant d’identifier les postes à risques particuliers : "Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article

anticipée amiante pour l'admettre à faire valoir ses droits à la retraite et en écartant ainsi son admission à la retraite au titre de services accomplis dans des travaux et emplois comportant des risques

La nature du poste et l'existence de risques particuliers ainsi que la liste des postes de travail présentant des risques particuliers est en principe établie par l'employeur, après avis du médecin du

pour "les ouvriers et ouvrières qui ont atteint, à la date de radiation des contrôles, l'âge de soixante ans ou, s'ils ont effectivement accompli quinze années au moins dans un emploi comportant des risques

X... n'était pas affecté au jour de l'accident à un poste de travail identifié comme présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir de la présomption

X..., travailleur intérimaire affecté à la conduite d'un appareil de levage, occupait un poste présentant des risques particuliers justifiant le bénéfice d'une formation à la sécurité renforcée, l'arrêt

C.M.R.), ainsi que l'article 18, § 2 de ladite convention ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte d'un risque

Il appartient aux juges du fond de rechercher si le poste auquel le salarié est affecté présente des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité.

Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La nomenclature en est établie par décret en Conseil d'Etat ; () ".

Le poste de nettoyeur ne fait pas partie des postes énumérés par l'article R. 4624-23 du code du travail, comme présentant un risque particulier.

X... ne l'exposait à aucun risque particulier qu'en réalité le fût avait été élevé seulement à un mètre du sol et que la colle n'avait été portée qu'à 50°, ce qui n'est pas une température insupportable