Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-14 du Code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

000 francs au salarié avec un échéancier de remboursement, la société a procédé à des prélèvements indus sur son salaire ; que l'intéressé a alors pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi

prévoyant sa dénonciation par l'une ou l'autre des parties ; que cette clause de rupture est incompatible avec le caractère d'un contrat à durée déterminée à terme certain, ce qui est le cas en l'espèce

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Basse-Terre, 7 mars 2016), que Mme Y..., engagée le 4 janvier 2007 par

, 20 octobre 1999), rendu après cassation, (Soc, 31 mars 1999) d'avoir dit le licenciement de M.

Y..., alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article L. 122-3-10, alinéa 1er, du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit après l'échéance du terme doit être requalifié

Aussi, la stipulation d'un terme dans chacun des contrats et la nécessité d'une renégociation à leur échéance, qui a manifestement été aisée et systématiquement fructueuse pour les parties par le passé

qui s'analyse en un licenciement et qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture sans que le salarié puisse exiger, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une

prématurée et sans motif d'un contrat à durée déterminée revêt un caractère abusif lorsque la victime de la rupture pouvait légitimement penser que le contrat irait jusqu'à son terme ; qu'en l'espèce,

Change à terme 3 500 000 euros.

observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sylvie Brossard et associés, de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Heppner transports, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après

en joignant un décompte de l'indemnité de licenciement qui serait versée s'il optait pour la rupture immédiate ; qu'après un nouvel échange de correspondance, la société a, le 3 juin 1976, pris acte de

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Pascal Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers de M.

L. 2421-8 du même code dispose que l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne la rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que le salarié ne fait pas l'objet

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (Versailles 9 juin 1993), que M.

fixée au 31 décembre 1988, tout en relevant que dès le 17 juin 1988, le contrat avait été suspendu à la demande de cette société, ce qui avait eu pour effet nécessaire d'en reporter le terme, la cour

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

M..., pour une durée d'un an renouvelable ; que celui-ci y a installé une caravane ; qu'après plusieurs renouvellements, la société PNWE lui a notifié son intention de mettre un terme au contrat à son

l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, que celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; qu'indépendamment de la date à laquelle le salarié a été informé du non renouvellement de son

Aussi, lorsqu'on m'a proposé récemment une rupture conventionnelle, après que j'ai pu constater les nombreux départs de la société de cadres de direction, il ne pouvait pas être question pour moi de négocier