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53 802 résultats pour « rupture sans faute grave »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01207

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Licencié le 21 avril 2016 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son

Source officielle
CC

soc

6137231dcd580146774059a4

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

de faute grave interdisant à la société de se prévaloir d'une faute grave commise par M.

Source officielle
CC

soc

61372305cd58014677404732

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

Y... n'était pas justifié par une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de rupture, un rappel de salaire et des dommages-intérêts alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02355

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

de l'employé » ; que l'article 20 du contrat de travail prévoit que « en cas de rupture du présent contrat par la société, sauf le cas où le représentant aurait commis une faute grave justifiant sa rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00236

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

ASSEDIC délivrée à ce dernier, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a mentionné : " rupture pour faute grave " ; que l'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00349

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

pour faute grave ; qu'en jugeant que la rupture reposait sur une cause réelle et sérieuse, aux motifs inopérants que les cogérants n'ont apporté aucune explication crédible au manquant de marchandises

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd9bb198a1adcb12dc67fd4

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 février 2015, la société Cofim a prononcé la rupture pour faute grave du contrat d'agence commerciale.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a0ff69ecdc6046d4789fa10

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le courrier adressé vaut selon elle rupture pour faute grave. Elle expose que l'entrain de M. [D] lors de son embauche a été trompeur et il a sollicité dès son arrivée une avance sur salaire.

Source officielle
CC

soc

613724decd580146774190e5

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

de la société durant la période comprise entre le 4 et le 14 mai 2001 ; qu'en estimant, en présence de cette insubordination caractérisée invoquée dans la lettre de licenciement à l'appui de la rupture

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd738acdc6046d4702c3e8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Fait droit à la demande reconventionnelle formulée par la société [2] . Et statuant à nouveau : Sur la rupture anticipée pour faute grave de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00970

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

et pièces produits justifient la rupture pour faute grave à la date de la réception de la lettre commandée AR en date du 9 novembre 2006 et privent ainsi la SARL ARNAUD X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd57

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

X... a reçu l'attestation ASSEDIC mentionnant une rupture pour faute grave à effet au 18 juillet 2009, son certificat de travail mentionnant également une fin de contrat à cette date, et son solde de tout

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00109

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

pour faute grave du contrat de "VDI Responsable de Zone" formule à l'encontre de l'intéressée les reproches suivants : « 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bbdca9bf2637903065a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Dans le même temps, le fait que Monsieur [C] ait finalement joué le match du 8 septembre 2017 n'empêche pas l'employeur de poursuivre une rupture pour faute grave du contrat de travail et d'exposer que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10882

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible la poursuite de votre contrat de travail ainsi que votre maintien, même temporaire dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319878151eeae4f1309d2c4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par lettre du 3 octobre 2017, la rupture pour faute grave lui a été notifiée dans les termes suivants : « Les 4 et 7 septembre 2017, la Directrice de la MECS dont vous êtes l'adjoint de direction,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61609a4254c6ec55cf7100e8

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

'; ' que les agents commerciaux ont manqué gravement à leurs obligations découlant de leur mandat justifiant ainsi la rupture pour faute grave les privant des indemnités de rupture et de préavis'; '

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE

66980a84b60c111a421bd9e5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

du contrat reste un licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6363682a37e31b7f7444493c

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

La société appelante fait valoir qu'elle n'a pas renoncé au bien-fondé et à la qualification du licenciement pour faute grave qu'elle a prononcé.

Source officielle
CA

Chambre sociale

645dde46d1cd71d0f8286f7e

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La rupture intervenue pour faute grave de l'employeur est une rupture considérée à l'initiative de celui-ci.

Source officielle

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