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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01207
27 novembre 2024
Licencié le 21 avril 2016 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son
6137231dcd580146774059a4
27 mai 1998
de faute grave interdisant à la société de se prévaloir d'une faute grave commise par M.
61372305cd58014677404732
3 mars 1998
Y... n'était pas justifié par une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de rupture, un rappel de salaire et des dommages-intérêts alors
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02355
25 novembre 2009
de l'employé » ; que l'article 20 du contrat de travail prévoit que « en cas de rupture du présent contrat par la société, sauf le cas où le représentant aurait commis une faute grave justifiant sa rupture
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00236
25 janvier 2011
ASSEDIC délivrée à ce dernier, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a mentionné : " rupture pour faute grave " ; que l'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00349
13 avril 2023
pour faute grave ; qu'en jugeant que la rupture reposait sur une cause réelle et sérieuse, aux motifs inopérants que les cogérants n'ont apporté aucune explication crédible au manquant de marchandises
1ère chambre civile A
5fd9bb198a1adcb12dc67fd4
5 décembre 2019
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 février 2015, la société Cofim a prononcé la rupture pour faute grave du contrat d'agence commerciale.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a0ff69ecdc6046d4789fa10
21 mai 2026
Le courrier adressé vaut selon elle rupture pour faute grave. Elle expose que l'entrain de M. [D] lors de son embauche a été trompeur et il a sollicité dès son arrivée une avance sur salaire.
613724decd580146774190e5
13 décembre 2006
de la société durant la période comprise entre le 4 et le 14 mai 2001 ; qu'en estimant, en présence de cette insubordination caractérisée invoquée dans la lettre de licenciement à l'appui de la rupture
Chambre sociale
69fd738acdc6046d4702c3e8
7 mai 2026
Fait droit à la demande reconventionnelle formulée par la société [2] . Et statuant à nouveau : Sur la rupture anticipée pour faute grave de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00970
9 octobre 2012
et pièces produits justifient la rupture pour faute grave à la date de la réception de la lettre commandée AR en date du 9 novembre 2006 et privent ainsi la SARL ARNAUD X...
Cour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd57
23 octobre 2012
X... a reçu l'attestation ASSEDIC mentionnant une rupture pour faute grave à effet au 18 juillet 2009, son certificat de travail mentionnant également une fin de contrat à cette date, et son solde de tout
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00109
18 janvier 2012
pour faute grave du contrat de "VDI Responsable de Zone" formule à l'encontre de l'intéressée les reproches suivants : « 1.
62c67bbdca9bf2637903065a
6 juillet 2022
Dans le même temps, le fait que Monsieur [C] ait finalement joué le match du 8 septembre 2017 n'empêche pas l'employeur de poursuivre une rupture pour faute grave du contrat de travail et d'exposer que
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10882
3 novembre 2016
Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible la poursuite de votre contrat de travail ainsi que votre maintien, même temporaire dans l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 4
6319878151eeae4f1309d2c4
7 septembre 2022
Par lettre du 3 octobre 2017, la rupture pour faute grave lui a été notifiée dans les termes suivants : « Les 4 et 7 septembre 2017, la Directrice de la MECS dont vous êtes l'adjoint de direction,
Chambre Commerciale
61609a4254c6ec55cf7100e8
17 octobre 2013
'; ' que les agents commerciaux ont manqué gravement à leurs obligations découlant de leur mandat justifiant ainsi la rupture pour faute grave les privant des indemnités de rupture et de préavis'; '
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9e5
10 juillet 2024
du contrat reste un licenciement pour faute grave.
Ch.secu-fiva-cdas
6363682a37e31b7f7444493c
31 octobre 2022
La société appelante fait valoir qu'elle n'a pas renoncé au bien-fondé et à la qualification du licenciement pour faute grave qu'elle a prononcé.
645dde46d1cd71d0f8286f7e
27 avril 2023
La rupture intervenue pour faute grave de l'employeur est une rupture considérée à l'initiative de celui-ci.
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