Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 605 résultats pour « saisie à domicile »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 605 résultats pour « saisie à domicile »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 36 bis
Elle porte sur le calcul de la quotité saisissable des rémunérations, la procédure de saisie des rémunérations et la répartition des sommes saisies dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations.
Article L943-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
Les armateurs ou les capitaines de navires ne peuvent, du fait de la saisie du navire ou de l'engin flottant, de la saisie ou de la confiscation des filets, engins et instruments de pêche ou des produits de la pêche et de l'aquaculture marine, se soustraire
Article R521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 10 > 78
Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.
Article R623-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 10 > 80
Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.
Article R716-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 55
Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.
Article R722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 98
Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.
Article R615-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 01
Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.
Article 33
La saisie conservatoire prévue à l'article 172 (158 nouveau) du code de commerce a lieu sur ordonnance du juge du tribunal judiciaire, quel que soit le montant des causes de la saisie.
Article 602-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 37
La chambre criminelle saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci.
Article R212-1-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49
Le commissaire de justice répartiteur ne répartit les sommes versées par le tiers saisi qu'entre les seuls créanciers ayant inscrit un acte de saisie ou d'intervention sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
Article R212-1-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
En cas de nullité ou de caducité de l'acte de saisie, le commissaire de justice répartiteur, d'office ou à la requête du débiteur, fait mention de la nullité ou de la caducité sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
Article R321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur.
Article 41-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est
Article L5411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 24
Dans le cadre de cette mission, les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1 peuvent procéder à la saisie de produits sur autorisation judiciaire prononcée par ordonnance du juge des libertés et de la détention.
Article 42
La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.
Article R5114-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 88
Le saisissant d'un navire qui n'est pas enregistré en France fait transcrire le procès-verbal de saisie au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est saisi le navire.
Article D847-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 56
Pour la mise en œuvre de la saisie de la prime d'activité prévue à l'article L. 845-5, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.
Article D821-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 56
Pour la mise en œuvre de la saisie de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-5, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.
Article R522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 94
Après avoir rappelé au débiteur qu'il est tenu de lui indiquer les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure et de lui en communiquer le procès-verbal, l'huissier de justice dresse un acte de saisie.
Article D553-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 72
Pour la mise en œuvre de la saisie des prestations prévue au deuxième alinéa de l'article L. 553-4, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.
Page 3 · 4 605 résultats