Sur la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive L’article L.121-2 du même code prévoit que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de

, prononcer la nullité de la saisie-attribution du 4 février 2021, ordonner la restitution des fonds saisis, condamner la société La Clef des villes à leur payer 5000 euros pour saisie abusive en application

Par assignation en date du 6 octobre 2025, LA GESTION a saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie, et sollicitait que : - la mainlevée de la saisie-attribution soit ordonnée, - la société

du 3 juin 2025 et en tout état de cause irrecevables l’action et les demandes de maître, [B] ;Le condamner à verser à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive et atteinte à l’image 15 000 euros

du 3 juin 2025 et en tout état de cause irrecevables l’action et les demandes de maître, [G] ;Le condamner à verser à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive et atteinte à l’image 15 000 euros

Elle sollicite l'annulation de la saisie-attribution, en tout cas le cantonnement de ses effets à la somme de 3.000 €, enfin l'allocation de 15.000 € de dommages intérêts pour saisie abusive, outre une

[R] demande à titre principal d'ordonner la mainlevée pure et simple du commandement de payer, la condamnation de Mme [N] à lui verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie

astreinte de 100 euros par jour de retard, ainsi que le paiement de la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code

[W] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive ; - condamner M.

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour saisie abusive Aux termes de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est compétent pour condamner le

JUIN SUIVANT ; ATTENDU QUE FOREST REPROCHE A L'ARRET QUI L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE ART ET COIFFURE IN SOLIDUM AVEC LE CABINET REPUBLIQUE, 10.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR SAISIE

L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 31 JUILLET 1967, LES AGENTS DES DOUANES DE BORDEAUX AVAIENT, POUR DETOURNEMENT DE MARCHANDISES NON PROHIBEES DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE, DRESSE CONTRE BERGER PROCES-VERBAL DE SAISIE

le 7 octobre 2024, - lui accorder un délai de paiement de deux ans, - condamner la société IN'LI à lui payer la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive, - condamner la

Sur la demande de condamnation à des dommages et intérêts pour saisie abusive Selon le quatrième alinéa de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent

[N] [F] la somme de 1.500 euros au titre de la saisie abusive ; - condamné la Sa Finaref aux dépens ; - condamné la Sa Finaref à payer à M.

solidairement, la ville de Paris, la commission du contentieux du stationnement payant et la direction générale des finances publiques du Val d'Oise à lui verser la somme de 4 165 euros correspondant aux saisies

instance engagée par Parnasse Garanties Monsieur [T] [W] sollicite à titre reconventionnel, la condamnation de la CASDEN BANQUE POPULAIRE à lui payer la somme de 20.000 euros de dommages-intérêts pour saisie

SFR avait déjà satisfait à la demande, condamné cette dernière, enfin, au paiement d'une indemnité de 1.000,00 € pour saisie abusive.