X... et prolongeant sa détention provisoire pour une durée de deux mois à compter du 29 octobre 2013 ; "aux motifs que l'appel d'une ordonnance de renvoi a pour effet d'empêcher la saisine du tribunal

l'objet des poursuites ne portait pas sur les traites émises antérieurement et pour un tout autre montant, mais visait bien les ordres de virements seuls ; que l'exception tenant à l'irrégularité de la saisine

CONSTITUAIENT UN MOYEN DE DEFENSE PEREMPTOIRE ; LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 388, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE ET DE LA SAISINE

par l'effet de l'arrêt du 25 février 1993 et renvoyé le ministère public à se mieux pourvoir ; " aux motifs que, par un jugement du 13 avril 1992, le tribunal correctionnel de Chartres a annulé une

constatations de l'arrêt que les actes d'information ont été effectivement accomplis par un magistrat incompétent, de sorte que l'annulation de ceux-ci a entraîné celle de l'ordonnance de saisine du tribunal

[M] à la saisine du tribunal correctionnel de Melun qui, le 29 janvier 2009, a condamné M. [M] à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis, lui-même étant relaxé des faits de violence que M.

octobre 1987 ; "alors que, en matière de contributions indirectes, le procès-verbal constatant les faits susceptibles de constituer des infractions sert de fondement aux poursuites et délimite la saisine

impossibilité d'annuler une perquisition qui ne ferait pas partie de la procédure soumise à son examen, mais bien au contraire devait constater la nullité de l'enquête préliminaire servant de support à la saisine

juin 2016, de délivrer respectivement un permis d'aménager et un permis de construire, malgré un arrêté préfectoral du 29 avril 2016 ordonnant l'interruption des travaux et même après la saisine

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 551, 591, 593 et 744 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de saisine

Les époux [M] ont été cités devant le tribunal correctionnel, qui, par jugement en date du 26 juin 2016, a relaxé M.

du tribunal correctionnel et que le tribunal correctionnel ne s'était d'ailleurs pas estimé incompétent pour statuer sur ces faits et en était toujours saisis ; que dès lors qu'elle relevait que le désistement

, et conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a rejeté une exception de nullité, déclaré régulière la saisine du tribunal correctionnel et renvoyé le ministère public à se pourvoir ; Vu les mémoires

de la poursuite ; "alors que, premièrement, il ne résulte pas des énonciations du jugement et des pièces de la procédure, que José Y... ait invoqué l'irrégularité de la procédure ayant précédé la saisine

douanes, des qualités non contestées de Michel X..., président directeur général de AES ayant personnellement conclu le contrat et donné instructions pour les exportations au nom de la société, la saisine

de prérogatives particulières puisqu'aux termes de l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985, il peut à l'instar du Procureur de la République saisir le tribunal de poursuites à l'encontre des dirigeants

de prérogatives particulières puisqu'aux termes de l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985, il peut à l'instar du Procureur de la République saisir le tribunal de poursuites à l'encontre des dirigeants

dans le cadre de l'opération immobilière, était irrecevable, conformément à l'article 5 du Code de procédure pénale et la règle "una via electa", dès lors que cette société avait déjà, au moment de la saisine