AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02116
23 novembre 2016
23 novembre 2016
G... a été engagé le 8 mars 2010, en qualité de cadre commercial, par la société CPI Global ; que sa rémunération était composée d'un salaire de base mensuel fixe et d'une partie variable complémentaire
Source officiellePage 3 sur 4213
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01243
18 septembre 2019
18 septembre 2019
F... se rendrait automatiquement redevable d'une pénalité fixée forfaitairement à 10 (dix) mois de son dernier salaire de base brut (hors part variable) et au remboursement immédiat des contreparties pécuniaires
Source officielle