dossier que l'intéressé supporte un loyer de 413,46 euros, il ne donne aucune précision, ni ne produit aucun justificatif sur les charges fixes mensuelles auxquelles il doit faire face, ni sur les salaires

renouvellement, son passeport et son visa d’entrée, une demande de communication des motifs de la décision envoyée par simple courrier électronique sans demande d’accusé de réception, des bulletins de salaire

En se bornant à produire des bulletins de salaire pour des missions temporaires, il ne justifie pas d’une intégration particulière et de son insertion professionnelle en France.

lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié

droits aux chômages et aux prestations sociales, l’empêchant de subvenir aux besoins de sa concubine et de ses enfants, et ce, alors même que sans autorisation de travail il ne peut répondre à des missions

salaire.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, de rappel de salaires et au titre de la rupture de la relation de

A... se prévaut de ce qu’il a une expérience professionnelle sur le territoire français, il se limite à produire des bulletins de salaire pour des missions d’agent de service pour la société CNN Entreprises

La réduction générale Fillon est recalculée par mission, à partir des justificatifs produits par l'entreprise (tableaux d'allégements Fillon par an et par salarié établis en fin d'exercice format PDF)

- Ordonné à l'association Mission Locale [Localité 5] de remettre à Mme [C] ses documents sociaux (bulletin de salaire, attestation pôle emploi et solde de tout compte) conformes au présent jugement,

[R] les sommes suivantes : . 865,35 euros bruts, outre les congés payés à titre de rappel de salaire pour la mission de conseiller du salarié, . 12 060,38 euros bruts, outre les congés payés à titre

En outre, en ne produisant que des bulletins de salaires, pour des missions d'intérim comprises entre la période récente de mai et octobre 2024, M.

Il ressort en outre des pièces produites et notamment de l'attestation de son employeur du 8 février 2023 et des bulletins de salaire et contrats de missions produits à l'instance que s'il est dans l'intention

Par ailleurs, il fournit des bulletins de salaires pour des missions régulières d’intérim au cours des années 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2023, 2024 et 2025.

Par ailleurs, si elle produit des bulletins de salaire, pour des missions d’emploi familial effectuées en 2016, 2018, 2019, 2023 et 2024, les montants sont particulièrement faibles, irréguliers et ne caractérisent

par un contrat à durée indéterminée, a l'obligation de payer un salaire à son salarié, que celui-ci soit en mission ou non et que, la société n'ayant pas versé le salaire du salarié porté à

annuler l’arrêté du 13 août 2024 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié

Aux termes de l'article L. 433-1 de ce code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle