Elle ajoute qu'étant conseillère en assurance en contrat de travail à durée indéterminée, elle relevait du régime d'équivalence de l'arrêté du 21 juin 1968 et justifier avoir cotisé sur les 12 mois civils

Le 3 mai 1966, le Ministère de la Justice aurait cependant repoussé cette demande comme étant "prématurée".

1977 ,et du 1er janvier au 31 juin 1978 ; - dit que cette créance sera fixée sur la base d'un salaire égal pour chacune des années de participation à la valeur des 2/3 du SMIC en vigueur au jour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2014), que Mme X... a été engagée le 4 mars 1965 par la Confédération des syndicats

C..., né le 3 juin 1969, de nationalité algérienne, est entré en France le 8 septembre 2002 et est titulaire d’un certificat de résident depuis le 17 octobre 2002.

17 mai 2016 (RG n° F 14/00956) Cour d'Appel de COLMAR Arrêt du 21 novembre 2017 (RG n°16/02975) Cour de cassation Arrêt du 17 mars 2021 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

[D] au cours de l'exécution du contrat de travail en se référant au salaire brut réellement perçu par ce dernier pendant les périodes de référence, soit du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 d'une part et du

Compte tenu de l'entrée en vigueur au 19 juin 2008, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réformant la prescription, il appartenait à M.

Le contrat de travail signé à Monaco le 11 janvier 2000 entre les parties prévoit que le lieu de travail de Monsieur [D] [N] est fixé à l'adresse de la société, domiciliée [Adresse 4], que le salaire de

Par une ordonnance du 10 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 26 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Après entretien du 15 mars 2022, le 17 mars 2022, les parties ont signé une rupture conventionnelle à effet au lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'inspection du travail, soit au

un taux de base de 3/4 par demi-journée de travail effectif. 3.

Le même jour, elle a déclaré un accident du travail survenu dans son bureau le 3 janvier.

Le tribunal du travail le débouta de sa demande en avril 1999 et, le 22 juin 1999, la Cour de cassation confirma le jugement attaqué.

Vous êtes tombé malade le 6 juin 2006 jusqu'au 23 mai 2007 (pendant cette période vous avez travaillé du 24 juin 2006 au 3 juillet 2006 et du 14 juillet 2006 au 15 août 2006).

de salaire en 2012 et 21 jours de salaire en 2013, ce qui n'est pas discuté par l'appelante, soit près de deux fois le nombre de jours de RTT dus à la salariée en 2012 et près de l'intégralité des jours

l'existence d'un contrat de travail à salaire différé dans le cadre de l'exploitation familiale durant 9 années, entre 1978 et 1986, - ordonner le paiement par la succession de [O] [A] père et de [M]

, soit en l'espèce au jour de l'arrêt.

les éléments suivants : '... 1- Date de l'arrêt de travail : 27/01/2018 2- Cet arrêt de travail est-il causé : * par une maladie ' OUI Sa nature : Ostéome T7 ... 4- L'Assuré avait-il précédemment

Mme [C] a, par courrier du 4 juin 2020, répondu en sollicitant copie des mails de Mme [R], ce qui lui a été refusé. Les mails des 11 et 19 mai 2020 ne sont pas versés aux débats.