AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb911973e8c16f9a08df98
22 février 2019
22 février 2019
Cette analyse ne peut être contredite par le fait que l'une des anciens salariés comptables de la CAF DE VILLEFRANCHE SUR SAONE a perçu à compter du 1er juillet 1998 et pour une durée indéterminée, une
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CHAMBRE SOCIALE B
5fdb911d73e8c16f9a08df9f
22 février 2019
22 février 2019
Cette analyse ne peut être contredite par le fait que l'une des anciens salariés comptables de la CAF DE VILLEFRANCHE SUR SAONE a perçu à compter du 1er juillet 1998 et pour une durée indéterminée, une
Source officielle