66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

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La direction de la société ID LOGISTICS me communique les noms des grévistes s'étant opposés physiquement aux salariés non grévistes formant le GIID, à savoir : ' [L] [A]...

W..., qui a exercé une activité salariée non agricole et était affilié à la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord (la caisse) en raison de son activité de chef d'exploitation agricole

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que par arrêt du 25 novembre 2014 la société a été condamnée à régler à ses salariés non-cadres la « récompense du travail d'équipe » due

cadres et de 4 % des versements volontaires des salariés non cadres ; que le syndicat FO 3M, M.

, et désireuse en mars 1985 de licencier pour faute grave Mme X..., qui n'avait pas la qualité de salariée protégée, c'est sur le fondement des dispositions qui précèdent qu'elle a le 7 mars 1985 demandé

La direction de la société ID LOGISTICS me communique les noms des grévistes s'étant opposés physiquement aux salariés non grévistes formant le GIID, à savoir : ' [I] [V]...

cadres, à l'inverse des salariés non-cadres, ne perçoivent pas l'intégralité de leur salaire de base de référence.

salariés non agricoles pour le paiement des cotisations d'allocations familiales ; que la cour d'appel a déclaré fondée cette immatriculation ; Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt d'avoir statué

aux cadres du 20 juin 2011, alors que les salariés non cadres, non visés par cet accord, se trouvent dans une autre situation juridique, celle créée par l'opposition de la CGT à l'accord qui leur était

Le tribunal correctionnel a requalifié les faits de travail dissimulé et emploi de salariés non titulaires d'une carte professionnelle en complicité de ces infractions et a condamné M. J... . 5.

prévu trois types de modalités pour organiser le temps de travail et plus précisément la modalité 2 en cause dans le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés

non-cadres, tient compte de manière spécifique des médianes comparatives adoptées par la société en référence au prix du marché correspondant, à la différence des salariés non-cadres ; la société reste

66-07-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE