2011 ; que la société Le Russe blanc, non adhérente d'une organisation d'employeurs signataire de l'avenant, ayant refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière

[R], non adhérent d'une organisation d'employeurs signataire de l'avenant, ayant refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière a, par acte du 31 janvier 2012

ainsi que les bulletins individuels d'affiliation de tous les salariés accompagnés de tous les justificatifs permettant d'enregistrer les affiliations, et ce sous astreinte, AUX MOTIFS QUE

Z..., affilié au régime des travailleurs non salariés, pour obtenir paiement de cotisations et majorations de retard ; qu'ayant formé opposition à cette contrainte, M.

2011 ; que la société Maisterrena, non adhérente d'une organisation d'employeurs signataire de l'avenant, ayant refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière

obligatoire de frais de soins de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; que l'institution AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant

Y..., exerçant la profession de boulanger-pâtissier, ayant refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière a, par acte du 21 février 2012, saisi un tribunal de grande instance pour

(médecins de secteur 2), de demander à être affiliés au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles (RSI) ; Les médecins du secteur 1 sont donc

employeurs et salariés, auquel l'adhésion est obligatoire, qui est autonome et auquel sont affiliés l'ensemble des clercs et employés de notaires qui constituent une vaste catégorie socio-professionnelle

du droit exclusif de gérer ce régime, sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur d'activité concerné d'être dispensées de s'affilier audit régime ; que la Cour de justice de

le fait qu'en pratique aucun salarié n'avait été exclu des régimes de prévoyance en raison de son âge, cependant que cette circonstance établissait, au contraire, que la garantie avait bénéficié collectivement

incidence le fait qu'en pratique aucun salarié n'avait été exclu des régimes de prévoyance en raison de son âge, cependant que cette circonstance établissait, au contraire, que la garantie avait bénéficié

de retraite complémentaire des salariés du secteur privé qui a été agréé par un arrêté ministériel du 21 mars 1983 ; que l'article 2 de cet accord prévoit que les salariés affiliés à ces régimes justifiant

; que la Caisse de retraite des notaires (CRN) a décidé que Mme X... devait obligatoirement être affilié auprès d'elle au titre du régime de retraite obligatoire et que les cotisations dues à cet effet

, institution de prévoyance, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Prosup,

par arrêté du 23 décembre 2011 ; que la société « Etablissements Godbert et fils M... », ayant refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance, celle-ci a saisi un tribunal de grande instance

en paiement de dommages-intérêts pour ne l'avoir pas fait adhérer au régime prévoyance de l'UAP, la cour d'appel énonce qu'il n'existe aucune obligation contractuelle d'affiliation ou de proposition officielle

d'un régime de prévoyance collectif et obligatoire couvrant notamment le risque d'invalidité, a souscrit un contrat d'assurance de groupe, à effet au 1er janvier 1969, auprès de l'institution de prévoyance

; que l'AFC est une prestation versée par la Caisse de prévoyance de la SNCF, organisme indépendant financièrement, gestionnaire d'un régime obligatoire de sécurité sociale et financé par les cotisations

2011 ; que la société Lesigne, non adhérente d'une organisation d'employeurs signataire de l'avenant, ayant refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière