en demeure, dès lors que la radio a été mise à même de présenter sa défense ; qu'il résulte de l'instruction qu'elle a reçu communication du dossier de la procédure engagée pour lui infliger une nouvelle

pénal interdisent le rappel d'une condamnation amnistiée, que le juge pénal ne peut, à peine de nullité de sa décision, prendre en considération une condamnation amnistiée pour apprécier la peine qui sanctionne

entraîné la perte de cette clientèle, qui n'était pas invoquée dans la lettre de licenciement (violation de l'article L. 122-14-2 du code du travail) ; 2°/ que l'employeur ne peut prononcer une nouvelle

A devait être regardé comme déjà révoqué lorsque cette nouvelle sanction lui a été infligée par l'arrêté attaqué du 5 février 2019.

Pierre X... par le président du conseil général des Alpes-Maritimes, celle de l'exclusion temporaire de fonctions pour deux mois ; que, postérieurement à une nouvelle sanction prononcée le 28 octobre 1993

suspension du droit d'exercer la profession, la sanction assortie du sursis devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction ". 3.

sont intervenues antérieurement ; qu'il n'est pas contesté qu'au cours de la période de trois années postérieure au blâme qui lui avait été infligé le 29 mars 1983, Mme X... n'a fait l'objet d'aucune sanction

de licenciement, la cour d'appel a pu en déduire que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire, nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire, et que l'employeur ne pouvait sanctionner

d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée a pour effet d'impacter négativement l'orientation de son fils à l'issue de la classe de 3ème et l'expose au risque de se voir infliger une nouvelle

exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction () ".

lors que le juge civil les avait envisagées dans sa décision ; " qu'en l'espèce, le juge civil a bien statué sur les manifestations ultérieures du même litige en prononçant une astreinte pour sanctionner

, en prétendant ne pas l'avoir acceptée, à une époque ou toute nouvelle sanction sera devenue impossible ; qu'il en résulte que la cour d'appel a méconnu le pouvoir disciplinaire de l'employeur et violé

Le moyen tiré de ce que ces dispositions, en tant qu'elles prévoient que le prononcé d'une nouvelle sanction disciplinaire pour une infraction ou une faute commise au cours du délai d'épreuve emporte révocation

B soutient que : - la décision attaquée constitue une nouvelle sanction et non une aggravation de la sanction initiale ; - il n'a pas pu être entendu et n'a pas été mis à même de se défendre ; -

infligée à un agent public après que l'exécution de cette sanction a été suspendue par une décision du juge administratif des référés, puis édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle

en la forme en ce qu'elle n'avait aucune incidence immédiate ou non sur le déroulement du contrat de travail et d'autre part, qu'elle puisse cependant être ultérieurement invoquée à l'appui d'une nouvelle

A... demande au tribunal d’annuler la nouvelle sanction qui lui a été infligée le 6 janvier 2023.

Il soutient que, à la suite de la suspension par le juge des référés de la décision du 20 mai 2021, une nouvelle sanction disciplinaire a été prise à l'encontre de M.

les moyens, en premier lieu, qu'elle a relevé que le salarié avait fait l'objet d'avertissements pour faits de bavardage en février 1985, décembre 1985 et janvier 1987, bien que d'une part, aucune sanction

que la cour d'appel a violé en en faisant application ; Mais attendu, d'une part, que l'existence d'une procédure collective à l'égard d'une personne ne fait pas obstacle au prononcé, à titre de sanction