qu'en toute hypothèse, en cas de dénonciation ou de remise en cause d'une convention ou d'un accord collectif dans une entreprise déterminée, par l'effet notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission

d'instance n'a pas répondu aux moyens déterminants contenu dans les conclusions de Mmes X... et Y... précisant qu'il est constant qu'il faut admettre que des circonstances exceptionnelles, telle une scission

, Lomme et Seclin, la chambre des appels correctionnels a privé sa décision de toute base légale ; "alors, enfin, qu'en toute hypothèse, en cas d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions

lot issu d'une division en vue de construire une maison individuelle entre nécessairement dans le champ d'application des lotissements et ne peut, en aucun cas, être autorisée dans le cadre d'une scission

parties communes par l'implantation d'un escalier de secours sur une voie de circulation, et en annulation des résolutions n° 10, 11 et 12 de la même assemblée générale approuvant le demande de la scission

tandis que les deux autres prêts constituaient des "opérations juridiquement distinctes" ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité de scission

Il considère que la scission prévue au compromis n'est pas une condition suspensive conditionnant la formation de la vente car ces conditions doivent se réaliser après la vente.

Beaugier Rhône-Alpes, en vertu d'apports des branches "transport" de ces sociétés, sans constater que ces apports partiels avaient été soumis, par les sociétés apporteuses et bénéficiaire, au régime des scissions

période de 1946 à 1980 ; que l'activité de cette société a été transférée le 1er janvier 2006 à la société Castellano peintures dans le cadre d'un traité d'apport partiel d'actifs sous le régime des scissions

celle-ci deux factures qui sont restées impayées ; que la société Etablissements Augereau a ultérieurement cédé à la société Augereau carrosseries, par un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions

de la banque, l'arrêt retient que l'adjonction à la formule légale « je m'engage à rembourser au prêteur... » des termes « ou à toute personne qui lui sera substituée en cas de fusion, absorption, scission

et à l'encontre de Jacqueline E... le délit de recel d'abus de confiance au préjudice de l'association Enfance et Partage ; en effet, à l'époque où les fonds ont été recueillis par Patrick X..., la scission

reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dès lors qu'il résultait des propres motifs de l'arrêt que l'opération en cause ne constituait pas une scission

il n'aurait pas été justifié que la situation dénoncée aurait conduit à un "préjudice irrémédiable", sans répondre au moyen des exposants ayant souligné que le litige avait conduit à une véritable scission

professions judiciaires et juridiques pourront conserver leur dénomination sociale, même si celle-ci n'est pas constituée des noms des associés ou anciens associés, et l'utiliser en cas de fusion ou de scission

principal à la banque en raison d'un paiement opéré au profit de la société Man Ghh sans préciser si les contrats conclus entre la société Man Ag et la société Sococer avaient été, dans le cadre de la scission

Y..., précisant qu'il est constant qu'il faut admettre que des circonstances exceptionnelles, telle une scission, puissent provoquer l'éclosion d'un courant syndical nouveau, réellement représentatif bien

l'article L. 132-8 du Code du travail, quand l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission