unique : Attendu que la société Elf Atochem fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, 3 février 1994) d'avoir décidé que, sauf nouvel accord entre les partenaires sociaux, les scrutins

La Cour de cassation juge que constituent une cause d'annulation des élections les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin, dès lors qu'elles sont directement contraires

L'article R. 7343-2, alinéa 1er, dispose qu'un scrutin est organisé pour chacun des secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 7343-1. 13.

[WF] ne soit ni électeur ni candidat en Ile-de-France n'est pas un élément faisant obstacle à la reconnaissance de propos diffamatoires pouvant altérer la sincérité du scrutin, que pour autant, il n'est

Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré que Mme X... était régulièrement mandatée pour présenter des listes de candidats aux élections prud'homales en vue du scrutin du 11 décembre 2002, fait interdiction

décision de l'association refusant de prendre en compte sa liste de candidatures ; Attendu qu'il est fait grief au jugement de rejeter ces demandes alors, selon le moyen, que le juge saisi avant le scrutin

production ayant eu lieu le 12 janvier 1989, alors, selon le moyen, que dès lors que le Tribunal constatait que l'omission des salariés dispensés d'activité avait eu une influence sur les résultats du scrutin

enveloppes ne pouvaient contenir qu'un seul bulletin ; que l'employeur n'ayant pas mis à la disposition des électeurs le nombre d'enveloppes nécessaires, ces derniers étaient autorisés, le jour du scrutin

neutralité à laquelle il était tenu, en ne laissant pas la possibilité au syndicat FEC-FO, seul autre syndicat participant aux élections, d'exercer un droit de réponse par ce même moyen alors que le scrutin

au mardi 22 novembre 2022 à 12 heures", le tribunal a constaté que le dépôt de la candidature de la salariée au second tour de scrutin était intervenu à 12h09, soit neuf minutes après l'expiration du

pour l'élection des délégués du personnel devant se dérouler les 10 et 31 octobre 2013 ; qu'à la suite d'un mouvement social, l'employeur a affiché au siège de l'entreprise, un document reportant le scrutin

d'établir qu'il a satisfait à son obligation d'informer l'ensemble de son personnel sur la tenue d'élections dans l'entreprise ainsi que sur les modalités des candidatures ou de la participation au scrutin

selon le moyen ; 1 / que les résultats ont été proclamés neuf jours après les élections, ce qui constituait une irrégularité substantielle suffisante en soi pour affecter et fausser le résultat du scrutin

président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 123-18 et 132-24 du Code pénal, la cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine ; le vote a lieu ensuite au scrutin

cet effet, il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote au moyen du matériel et des documents électoraux qui doivent être conservés par l'autorité responsable du bon déroulement du scrutin

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 8 février 1993) d'avoir décidé que l'électorat ne pouvait être conféré qu'aux salariés sous contrat à la date du scrutin

de débouter la fédération de ses demandes tendant à l'annulation du premier tour et du second tour des élections des membres du CSE de l'établissement du Nord de la société, alors : « 1°/ que le scrutin

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance Perpignan, 11 mars 2001), que Mme X... a saisi le juge d'instance le jour du scrutin