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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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4 192 résultats pour « secteur de l'enfance inadaptée »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 74

Code de l'action sociale et des familles

L'Etat assure la coordination de ses missions avec celles exercées par les collectivités territoriales, notamment les départements, en matière de protection de l'enfance et veille à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière

Article L542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 79 > 69

Code de l'éducation

Au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, est inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.

Article L147-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 58

Code de l'action sociale et des familles

Il est institué un Conseil national de la protection de l'enfance.

Article D215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Code de l'action sociale et des familles

-Le pouvoir de conférer la médaille de l'enfance et des familles :

Article 1

—

et médico-sociaux énumérés ci-dessous cités sont des emplois fonctionnels au sens de l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 susvisé : Etablissement public autonome de réinsertion par le milieu social, à Liesse (Aisne) ; Foyer de l'enfance

Article 2

—

d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; -la coordination, conformément aux orientations fixées par la direction territoriale, de la participation des services du secteur

Article R7124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17

Code du travail

Elle peut également entendre toute personnalité qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de la protection de l'enfance ou de sa connaissance du secteur d'activité concerné par la demande.

Article D226-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 15

Code de l'action sociale et des familles

En application de l'article L. 226-12-1, les cadres territoriaux qui, par délégation du président du conseil départemental, prennent des décisions relatives à la protection de l'enfance et fixent les modalités de leur mise en œuvre suivent, après leur

Article 5

—

I. – Les recettes du fonds national de financement de la protection de l'enfance sont les suivantes :

Article Annexe 2-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 12

Code de l'action sociale et des familles

INFORMATIONS PSEUDONYMISÉES TRANSMISES PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE À L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE

Article D542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 63

Code de l'éducation

-Sans préjudice des autres dispositions réglementaires relatives à la formation des personnes mentionnées à l'article L. 542-1, la formation initiale et continue des intéressés dans le domaine de la protection de l'enfance en danger est mise en œuvre

Article L224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Les associations départementales des personnes accueillies en protection de l'enfance représentent et accompagnent ces personnes. Elles participent à l'effort d'insertion sociale des personnes accueillies en protection de l'enfance.

Article D147-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 92

Code de l'action sociale et des familles

-Le Conseil national de la protection de l'enfance est placé auprès du Premier ministre.

Article D454-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 13

Code de l'éducation

Le directeur, en lien avec les enseignants de l'école, contribue à la protection de l'enfance en lien avec les services compétents.

Article L226-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 73

Code de l'action sociale et des familles

ou de la mesure judiciaire de protection de l'enfance met en danger le mineur concerné, le président du conseil départemental du département d'origine avise sans délai l'autorité judiciaire de la situation en application de l'article L. 226-4.

Article L2325-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 91 > 08

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article L. 542-3 du code de l'éducation, ci-après reproduit : " Au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, est inscrite

Article R147-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil national se réunit à la demande de son président, du ministre chargé de l'enfance ou de la majorité de ses membres.

Article D141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est composé de trois formations spécialisées respectivement :

Article D221-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 98

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental désigne comme médecin référent " protection de l'enfance " un médecin des services départementaux.

Article R224-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 40

Code de l'action sociale et des familles

Le pupille de l'Etat est domicilié au service de l'aide sociale à l'enfance du département auquel il est confié.

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