Y... a cédé une partie de ses actions au sein de la société anonyme Société générale de mécanique à la société anonyme Compagnie de distribution industriels et ménagers (société CODIM), représentée par

Y... et X..., porteurs chacun de la moitié des parts de la société à responsabilité limitée Fradico, propriétaire d'un immeuble à Limoges, ont décidé, par une convention sous seing privé, de mettre fin

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 30 juin 1987) d'avoir décidé que l'authentification des actes sous seings

dans ses conclusions devant la cour d'appel, [il] faisait valoir que lorsqu'il avait passé son acte authentique le 23 août 2012, le rattachement des parcelles, prévu dans l'acte sous seing

Selon un acte sous seing privé des 22 avril et 27 mai 2014, M. M...

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 31 mai 1990, qui, statuant sur renvoi après cassation dans les poursuites suivies contre lui des chefs de faux en écriture privée, abus de blanc-seing

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 2000), que par acte sous seing privé du 13 septembre 1989, les époux Y... ont vendu à la société civile forestière de

[I] et [T] du chef d'exercice irrégulier d'une activité de consultation juridique ou de rédaction d'actes sous seing privé concernaient les prestations réalisées entre 2010 et 2012 "

et limitativement, les entreprises incluses dans ce contrôle ; qu'en considérant que le contrôle de la société Colas SA, dont le siège social est à [Localité 1], dans le département des Hauts-de-Seine

à la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que lorsqu'une partie dénie être l'auteur de l'écriture ou de la signature d'un acte sous seing

Eric X... sera sous-traitant du Cabinet d'Y..., à l'issue de la cessation de ses fonctions salariées au sein du Cabinet d'Y....

X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine, l'avis de M.

X..., dont elle avait sous-traité les dossiers à la société Effigest Seine-et-Marne ; qu'elle a, à cet égard, retenu que si le montant des rétrocessions dont la société Effigest Seine-et-Marne avait bénéficié

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 Juin 2000), que, par acte sous seing privé daté du

société X... travaux publics devenue la société bourbonnaise de travaux routiers (la SBTR), depuis lors en liquidation judiciaire ; que, faisant valoir que l'ordre de virement résultait d'un abus de blanc seing

sur les mêmes biens avec effet rétroactif au 1er janvier 1989 pour un prix identique, mais ce nouveau bail restait muet sur le pas-de-porte ; qu'ainsi, le bail notarié s'étant substitué au bail sous seing

que les candidatures présentées par le syndicat étaient valables quand celui-ci n'était pas représentatif au sein de la société, a violé les articles L. 2314-5 et L. 2314-29 du code du travail ; 2° /

, du Var, des Hauts-de-Seine ; "alors que, la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 a substitué au département de la Seine à Ville de Paris, ainsi que les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis