Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Ralston Purina France a assigné le directeur des services fiscaux de La

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 17 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, présentée le 31 décembre 1990, assigné le directeur des Services fiscaux devant le

anonyme, dont le siège est Alpes Sanders, 38760 Varcès, en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Grenoble (4ème chambre), au profit de la Direction des services

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 2001), que l'Etat, représenté par le directeur des services

l'espèce en récupérant les espèces issues d'une activité non déclarée notamment par l'utilisation d'une caisse enregistreuse dont le chiffre d'affaires était occulté aux experts-comptables et aux services

des années 1972 à 1991 ; que ses réclamations ayant été rejetées, il a assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1376 du Code civil, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des impôts, chef du service des Domaines, ministère

22 novembre 1991 contenant promesse synallagmatique de vente par la SNCF et d'achat par la société Frank immobilier, sous réserve de diverses conditions ; que, le 5 février 1998, le directeur des services

X..., de Me Foussard, avocat du directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, les conclusions de M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et des Droits indirects, venant aux droits du directeur général des Impôts et du directeur des services

droit communautaire, a demandé le remboursement des sommes qu'elle avait versées à ce titre pour les campagnes 1986-1987 et 1987-1988 et, sa réclamation ayant été rejetée, a assigné le Directeur des services

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Etablissements Dumas (la société Dumas) a assigné le directeur des services

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 août 1995 par le tribunal de grande instance de Nîmes (3e chambre), au profit : 1°/ du directeur des Services fiscaux du Gard, domicilié

pourvoi formé par : 1 ) M. le receveur des Impôts de Pointe-à-Pitre, chargé du recouvrement, domicilié en ses bureaux Parc de la Préfecture, à Basse-Terre (Guadeloupe), 2 ) M. le directeur des services

versement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société établissements Peigne, agissant en sa double qualité de collecteur agrée et d'utilisateur de céréales, a assigné le directeur des services

les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Guyomarc'h a assigné le directeur régional des services

Elie Y... ont, le 21 mars 1994, assigné le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe afin que soit déclarée irrégulière la procédure de taxation d'office utilisée pour leur notifier un redressement

combattu celui-ci au fond, après avoir renoncé au moyen d'irrecevabilité initialement soulevé dans ses écritures et tiré de l'absence de contestation préalable du commandement devant le directeur de services