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162 436 résultats pour « services reguliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b17d9ba5988459c525e3

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

convention, et des congés payés y afférents ; Attendu que les 20 salariés font grief au jugement d'avoir dit que le code APE 6922 (transports routiers de voyageurs et transports interurbains en service

Source officielle

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035744030

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

par un service régulier de transport qu'elle organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035995538

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

par un service régulier de transport qu'elle organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046679411

—

9 novembre 2022

9 novembre 2022

ACCORD RELATIF A L’AMPLITUDE DE TRAVAIL DES SALARIES DES SERVICES REGULIERS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047069633

—

16 novembre 2022

16 novembre 2022

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT L’AMPLITUDE DE TRAVAIL DES SALARIES DES SERVICES REGULIERS DE EUROP VOYAGES 03

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046795116

—

15 novembre 2022

15 novembre 2022

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT L’AMPLITUDE DE TRAVAIL DES SALARIES DES SERVICES REGULIERS DE EUROP VOYAGES 23

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043135417

—

29 août 2019

29 août 2019

accord derogation d amplitude - MODALITES DE LA MISE EN PLACE D'AMPLITUDE POUVANT ATTEINDRE 14H SUR DES SERVICES REGULIERS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038448420

—

12 avril 2019

12 avril 2019

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME QUALITE SERVICES REGULIERS ET SCOLAIRES (dont T.A.D et hors conducteurs Tourisme)

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476191.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

(CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 précité, les services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l'intérieur

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230354

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

par un service régulier de transport qu'elle organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00942

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

général des impôts, dont le tableau prévoit celle des chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels. 9.

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55fb0

Cassation

2 juin 1977

2 juin 1977

SYNDICAT FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DENATURANT LES STIPULATIONS CLAIRES ET PRECISES DES ARTICLES 12 ET 17 DE L'ACCORD COLLECTIF ALORS QUE, D'UNE PART, LES SEPT SERVICES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501210_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

administrative : 1°) à titre principal, d'annuler pour chaque lot, toute décision se rapportant à la procédure litigieuse mise en œuvre dans le cadre de l'appel d'offres ayant pour objet la sous-traitance de services

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077345

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

, notamment en ce qui concerne les règles d'accès aux aménagements accessibles au public destinés à faciliter la prise en charge ou la dépose de passagers des services réguliers de transport routier ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501085_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

pour chacun des lots n° 1 à 12 de la procédure d'appel d'offres, ayant pour objet la sous-traitance des services réguliers de transport public de voyageurs pour l'année 2025, la procédure au stade de

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2017:156

CJUE

2 mars 2017

2 mars 2017

#Renvoi préjudiciel – Transports par route – Dispositions sociales – Dérogations – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 3, sous a) – Règlement (CE) no 1073/2009 – Article 2, point 3 – Services réguliers

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007744851

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

est annulée "de plein droit en cas d'interruption du service non justifiée par un cas de force majeure ayant duré plus d'un mois", pour un service régulier ; Considérant, enfin, que, suivant l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4dacf

Cassation

19 février 1964

19 février 1964

MARCHANDISES EFFECTUE EN VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS CONSTITUE UNE ATTEINTE AUX DROITS CONFERES PAR LADITE REGLEMENTATION AUX TRANSPORTEURS EXPLOITANT SELON LE CAS DES SERVICES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00636

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

que l'activité principale présente un caractère interurbain ; qu'il en résultait que l'activité principale de l'entreprise relève de la convention collective applicable au transport interurbain en service

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200239

Cassation

14 février 2013

14 février 2013

dans la mesure où ses chauffeurs n'effectuaient que des transports interurbains ou du transport scolaire pour lequel elle était inscrite au plan départemental de transport du Rhône sur la liste des services

Source officielle