AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b17d9ba5988459c525e3
9 avril 1996
9 avril 1996
convention, et des congés payés y afférents ; Attendu que les 20 salariés font grief au jugement d'avoir dit que le code APE 6922 (transports routiers de voyageurs et transports interurbains en service
Source officiellePage 3 sur 8122
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035744030
4 octobre 2017
4 octobre 2017
par un service régulier de transport qu'elle organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de
Source officielle