à la promesse, que certaines parties des lots des promettants, bien qu'étant dans le plan d'occupation des sols, étaient hors lotissement, que l'implantation des lots avait été modifiée, et qu'une servitude

X..., n'étant pas propriétaire d'un moulin, ne pouvait pas revendiquer un droit de propriété par accession sur le canal d'amenée d'eau ni l'existence de servitudes sur ce canal au profit de son fonds ;

conclusions contraires des parties, dit que la parcelle [Cadastre 12] des consorts [H]-[C] est grevée au profit des parcelles [Cadastre 10], [Cadastre 11],[Cadastre 2] appartenant à [V] [I] d'une servitude

clôtures et de portails : 7 000 Euros, * article 700 du code de procédure civile : 2 000 Euros, - dit qu'il appartiendra à l'expropriant de rétablir, au profit du surplus non exproprié un accès et la servitude

revendiquée par sa cliente, le notaire des époux [K] ayant indiqué que si la servitude de passage d'aqueduc existait dans l'acte de vente au profit de l'ancienne parcelle B [Cadastre 3], il n'avait pas

légale d'aqueduc.

l'opposé du tuyau d'arrivée d'eaux en amont du compteur, il est évident que la conduite d'eau potable traverse les parcelles des demandeurs ; qu'il s'agit du second élément extérieur de l'existence de la servitude

SUR LA SERVITUDE D'AQUEDUC L'article L 152-14 du Code rural n'est pas davantage applicable au cas d'espèce.

Une servitude de passage en sous sol d'un tronçon du réseau de canalisation d'eau de BRL et une autre servitude avec présence d'ouvrage accessoire avaient été consenties par actes notariés des 7 février

Enfin, bien que le raccordement du projet au réseau d'assainissement soit susceptible d'impliquer la définition d'une servitude d'aqueduc sur la parcelle cadastrée section AE n°961, cette circonstance

des premières audiences eut lieu la jonction de cette procédure avec une autre pendante entre les mêmes parties devant la même juridiction et concernant notamment les limites de la propriété et des servitudes

de passage à tous usages et exercices et à toutes heures du jour et de la nuit et servitude d'aqueduc , sur une bande de terrain d'une largeur minimum de 4 mètres (comprise dans la propriété qu'elle acquiert

(anciennement [...]) grevée d'une servitude d'aqueduc et de passage au profit de la société du Canal de Provence, ce qui excluait la possibilité d'y aménager une route ; que, pour retenir néanmoins le

déposé au greffe le 19 novembre 1985, le juge d'instance de Palerme rejeta la demande du requérant et accueillit la demande reconventionnelle des défendeurs, visant à obtenir la reconnaissance d'une servitude

litige ;obtenir de chaque partie tous documents pertinents pour l’exercice de sa mission ;faire part de l’éventuelle existence de tous éléments matériels afférents à l’existence d’un patec ou d’une servitude

Ils font notamment valoir que': - Ils sont fondés à demander une servitude légale d'aqueduc en application de l'article L 152-14 du code rural, - l'expert a mis en évidence que la seule solution était

au tracé différent du tracé antérieur, sous-terraine en buses de diamètre insuffisant, que le canal d'écoulement d'irrigation avec des bases insuffisantes, faisant obstacle à un usage normal de la servitude

la suite DX [Cadastre 7], de laquelle est issue la parcelle DX [Cadastre 12] puis DX [Cadastre 17]), en vertu d'un acte notarié du 14 février 1980, - le passage d'une canalisation d'eau potable (servitude