X... ayant pour objet d'évacuer les eaux pluviales provenant de la rue des Iris pour éviter les inondations répétées de son garage aggravent la servitude pesant sur le fonds de Mme Y... ; qu'en effet,

Elle soutient qu'au titre des moyens sérieux de réformation du jugement de premier instance, l'absence de mention d'une servitude, s'agissant d'une servitude d'utilité publique répondant à un régime exorbitant

A la demande de l'expert judiciaire, Monsieur et Madame Y... ont attrait à la procédure le Département de Haute-Corse propriétaire du canal d'irrigation et de sa berge séparant leur propriété et celle

et les installations nécessaires à l'irrigation 9.

Ainsi les époux X...n'étaient pas tenus par les obligations telles que fixées par la convention de servitude le 5 octobre 1987.

et les époux Y... , qui ne mentionne qu'une servitude de passage à la source et de libre disposition au profit des acquéreurs, l'attestation de la venderesse, Mme X... , qui précise que la source

Dans le rappel des servitudes, il est mentionné que "la société L'Isloise de Distillation devra supporter la servitude d'eau réservée au profit de la propriété de Monsieur Y...

du fonds inférieur ; que, selon le second, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; Attendu que pour

de passage en sous-sol des conduites d'irrigation, il ressort du dossier que les dépenses d'acquisition foncière nereprésentaient de toute façon qu'une faible part du coût total de l'opération et que

La limite des fonds Y... / X... est déterminée par le canal d'irrigation, les fonds s'arrêtant au pied du canal.

part, que le juge ne peut, sans statuer ultra petita, allouer l'indemnité prévue par l'article L. 152 14 du code rural si elle n'est pas demandée par le propriétaire du terrain déclaré grevé de la servitude

PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du 23 janvier 2003, Philippe Z... et Myriam A... ont acquis des époux X... une parcelle de terrain à bâtir située à Saint-Etienne-de-Tulmont grevée d'une servitude

de Beaucaire, ouvrage destiné à recueillir les eaux d'irrigation excédentaires.

La présence de cet équipement a d'ailleurs justifié l'institution d'une servitude d'utilité publique A2 reportée en annexe du plan local d'urbanisme.

de passage des eaux provenant du canal que leur vendeur n'avait pas jugé utile d'insérer dans l'acte de vente puisque cette servitude est rattachée à tous les fonds se trouvant dans ce périmètre d'irrigation

Aux termes de l'article L. 323-6 de ce même code : " La servitude établie n'entraîne aucune dépossession. / La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut

X..., propriétaire d'une exploitation agricole traversée par un canal d'irrigation, a assigné l'État en revendication de la propriété de ce canal ; Attendu que M.

destinée à l'exploitation des eaux n'était pas limitée à la seule irrigation des terres et que, dès lors, l'usage des eaux pour le service d'une centrale hydro-électrique était conforme à la convention

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2006), que la société Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau (CMESE) est propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude

Enfin, si Robert X... doit arracher ces vignes, rien n'indique que ce soit en raison de la servitude EDF.