condamnation à la remise en état et à des dommages-intérêts prononcée par le tribunal sera confirmée ; Sur la violation de l'article 45 Attendu que l'article 45 du cahier des charges institue des " servitudes

En tout état de cause le vendeur garantit qu'il n'existe aucune servitude privée sur les biens objet des présentes susceptible d'empêcher l'opération projetée ou de la rendre plus onéreuse.

et qu'une telle servitude ne pouvait priver le propriétaire du fonds servant de tout droit de jouissance, quand il lui appartenait de restituer l'exacte qualification de ce droit réel de jouissance, la

des constructions, sans rechercher si celle-ci, devenue sans objet en raison de l'adoption d'un plan d'occupation des sols, s'accompagnait nécessairement de servitudes d'intérêt privé, entachant par là-même

Les époux [B] ont pris contact avec un géomètre-expert afin de réaliser un plan de bornage de leur propriété.

de la notice explicative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 152-4 du code rural le dossier de demande d'institution d'une servitude sur fonds privés comporte une note donnant toutes

de droit privé et à l'acceptation de son interprétation de la promesse sur le blocage des prix, la cour d'appel, qui a tenu ces "arguments" pour "fallacieux", le blocage des prix n'étant pas applicable

d'urbanisme, sans qu'il soit nécessaire d'établir la transgression d'une servitude de droit privé ; que l'arrêt confirmatif constate la violation par les consorts Y... des règles d'urbanisme ; qu'en

non aedificandi est en cause ; qu'en retenant la compétence des juridictions judiciaires, au motif impropre qu'une servitude de droit privé est en cause, quand il résulte de leurs constatations que [Localité

D'autre part, le motif tiré de l'existence de servitudes de droit privé n'est pas au nombre de ceux qui peuvent justifier le refus d'autorisation d'urbanisme. 4.

X... par le maire de Saintry par le moyen que ledit permis contreviendrait aux prescriptions du code civil en ce qu'il porterait atteinte à des servitudes de droit privé ; que, par suite, c'est à tort

au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n°1379 du 1er août 2025 du préfet de La Réunion établissant des servitudes

jugement du 23 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 15 mars 1991 portant création de servitude

caducité décennale du règlement de lotissement, quand il ressortait de ses propres constatations que ce document était un acte unique comportant à la fois des règles publiques d'urbanisme et des servitudes

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE X..., CHARGE, PAR LES EPOUX Y..., DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA, NE POUVAIT SE TROUVER ENGAGEE POUR MECONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE

du portail démoli restait indéterminé, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'impossibilité pour le propriétaire du fonds dominant d'user de la servitude et a, ce faisant, privé sa décision de base légale

le lot n° 6 ; qu'il s'agissait donc d'une servitude de droit privé qui, instituée par un contrat de vente n'ayant d'effet obligatoire qu'entre les parties contractantes et ne pouvant ni nuire ni profiter

au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n°1379 du 1er août 2025 du préfet de La Réunion établissant des servitudes