AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

et, d'autre part, que l'appréciation selon laquelle les personnels ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions, ne résulte pas d'un simple constat, mais nécessite non seulement l'identification

MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme [Z] : Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout

pouvoirs de préparation ou de proposition de décisions prises par d'autres, voire du simple pouvoir d'émettre un avis en vue de décisions prises par d'autres ; qu'il est constant que la quasi-totalité

et, d'autre part, que l'appréciation selon laquelle les personnels ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions, ne résulte pas d'un simple constat, mais nécessite non seulement l'identification

de travail, son exécution par le salarié établit qu'il a donné son accord à tous les éléments de l'offre de contracter ; qu'il est constant que le contrat initial du 24 août 1999 stipule, d'une part,

Z...", renvoie au site www.société.com, dont la consultation permet de constater que le nom recherché figure comme dirigeant de la société Pressigny palettes ; qu'il ajoute que, par cette simple recherche

Z..., mais de simples "notes aux parties", tout aussi radicalement non contradictoires et inopposables aux exposantes, ne pouvant pas avoir (même à titre de simple renseignement) la valeur de conclusions

cadenassée, le transporteur ne pouvant ignorer la valeur du chargement, et ce, en contradiction flagrante avec les instructions reçues, constitue une faute délibérée et dépasse le seuil de la simple négligence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

comme fautive" quand ses propres constatations caractérisaient le refus, par l'employeur, d'exécuter le contrat de travail aux conditions convenues et, partant, une véritable voie de fait en rendant la

usant de l'énergie électrique, à l'origine directe de l'accident mortel, en l'absence de toute instruction de l'employeur ou de toute connaissance de celui-ci relativement à une pratique défiant le simple

B et non déclarées.

actes préparatoires comme il le soutient; qu'il est encore constant, de par les attestations des fournisseurs des 19 et 20 janvier 1992, que les irrégularités constatées le 21 janvier 1992, notamment

; la fabrication des pièces est intervenue conformément aux plans d'exécution approuvés par le maître d'ouvrage ; sa contractante ne peut se retrancher derrière de simples constats d'huissier

susceptible de faire courir à l'actif social un risque exceptionnel auquel celui-ci ne devait pas être exposé, et que chacun de ses auteurs avait eu, à ce moment précis, conscience de ce risque ; que la simple

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Le premier juge a constaté l'accord des consorts [A] pour y procéder et à défaut les y a condamnés.