" à son administrateur " de la teneur des interrogatoires qu'elle avait subis ; que, dès la clôture des comptes de la société Spap pour l'exercice 1988, Charles-Marie Z... connaissait le solde débiteur-résultant

Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

Le débiteur peut former opposition auprès de la juridiction de sécurité sociale compétente dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. 8.

aucune pièce concernant ce compte ni aucun relevé n'ait été transmis au comptable ; "alors qu'il résulte des éléments de preuve fournis par la banque et produits aux débats que le chéquier avait été

; que la cour relève en effet les points suivants ; que la mise à disposition des fonds aurait dû intervenir sous forme d'un débit de la trésorerie de la société Fonderie Ginet pour créditer le compte

, le 2 février 1996, alors que plusieurs agents s'étaient rendus ce jour-là simultanément dans les débits de boissons "Le Kid" (exploité par la SARL Le Kid dont Catherine X...

cédés précisant de ne pas payer le CIAL, mais directement la société ou sa banque, la BFCE, avait fait encaisser directement par la société débitrice sur son compte ouvert à la BFCE les créances daillysées

tribunal a à juste titre relevé, d'une part, l'absence de règlement et de réclamations de ces factures, d'autre part, la situation débitrice d'un compte courant de Brochage 93 ; qu'à l'époque des

gérant, à hauteur de 221 895 francs ; que rien ne prouve que de l'argent des clients du GAEC ait été déposé sur ce même compte, ce qui au demeurant contredirait les conclusions du juge administratif de

Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

compte au nom de M.

Philippe CHIORRA Greffier, lors des débats : M.

à celui qui prétend avoir agi pour le compte d'autrui de prouver qu'il a fait connaître à l'autre partie sa qualité de représentant, qu'à défaut, il est personnellement tenu des obligations contractuelles

; que les juges précisent que de tels agissements n'ont été découverts que sur plaintes de ces dernières, dont les comptes avaient été débités à leur insu ; Que, pour écarter l'argumentation de Z..

faute civile d'imprudence en délit pénalement sanctionné, à faire échec à la présomption d'innocence et à renverser la charge de la preuve, reprocher aux prévenus d'avoir pu faire l'économie d'un examen

, il existe un doute sur le point de savoir si les magistrats ayant délibéré de l'affaire étaient bien ceux qui avaient assisté aux débats, les mentions du jugement indiquant, en effet, que le tribunal

de nature à prouver qu'ils ont retiré des espèces à l'effet de rembourser M.